Référé-suspension

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Mis à jour par Pierre Larroumec | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10558

L'essentiel par l'éditeur

Le référé-suspension, introduit par la loi n° 2000-597, permet de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Il remplace le sursis à exécution et s'applique aux décisions de rejet. La recevabilité dépend d'une requête en annulation ou réformation. Les candidats évincés, représentants de l'État et tiers lésés peuvent saisir le juge. La suspension est possible si l'urgence est prouvée et si un doute sérieux sur la légalité est établi.

Quelles sont les conditions pour obtenir un référé-suspension en droit administratif français ?
Qui peut demander la suspension d'une décision administrative en France ?
Comment le référé-suspension diffère-t-il du sursis à exécution ?

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a apporté des changements majeurs en introduisant le référé-suspension qui « se substitue » au sursis à exécution, du moins en ce qui concerne les décisions administratives. Mais les convergences ou les emprunts de la suspension à l’ancien sursis à exécution sont assez nombreux et importants pour confirmer, s’il en était besoin, la filiation.

Le cadre juridique du référé-suspension est fixé par l’alinéa 1^er de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), qui dispose que : « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Conditions de recevabilité

Observation liminaire

Le Conseil d’État avait jugé qu’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative n’est recevable que si elle accompagne une « requête en annulation d’une décision administrative » recevable (CE, 19 nov. 2004, n° 264337, Commune d’Aiguines et autres). Mais, à lire l’article L. 521-1 du CJA, la requête au fond pouvant permettre de présenter une demande de suspension doit être une requête « en annulation ou en réformation ». Autrement dit, la demande de suspension doit pouvoir être utilement formée, aussi bien lorsque le litige au fond relève du contentieux de l’excès de pouvoir que lorsqu’il relève du plein contentieux. Ceci a une incidence sur l’appréciation de la recevabilité d’une sa...

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