Régime juridique des contrats de mise à disposition

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Mis à jour par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10434

L'essentiel par l'éditeur

Le régime juridique des contrats de mise à disposition en France permet une flexibilité notable, souvent sans procédure formelle, facilitant les accords entre entités publiques et privées. Bien que la mise en concurrence ne soit pas systématique, elle est requise pour les délégations de service public. Les collectivités locales jouent un rôle clé dans l'approbation de ces conventions. Les mises à disposition peuvent être gratuites ou à faible coût, mais doivent respecter les règles de transparence et de non-discrimination.

Quelles sont les procédures à suivre pour la mise à disposition de biens entre entités publiques en France ?
Comment les collectivités locales interviennent-elles dans les contrats de mise à disposition ?
Quels sont les critères de tarification pour les mises à disposition de biens dans le cadre de services publics ?

En l’absence d’un texte encadrant la procédure à suivre, la mise à disposition n’est soumise à aucune procédure particulière et, pour la plupart du temps, peut faire l’objet d’un contrat passé de gré à gré entre les personnes publiques et les personnes publiques ou privées souhaitant en bénéficier.

Passation des contrats de mise à disposition

Mise en concurrence

Strictement encadré par le droit communautaire, le principe de non-discrimination à raison de la nationalité et l’obligation de transparence qui en découle n’impose pas aux personnes publiques d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d’un contrat ayant pour seul objet l’occupation d’une dépendance domaniale. Il en va ainsi même lorsque l’occupant est un opérateur évoluant sur un marché concurrentiel (CE, sect., 3 déc. 2010, n° 338272, Ville de Paris, BJCP 2001, n° 74, p. 36, concl. N. Escaut).

Toutefois, un contrat peut en cacher un autre. Ainsi, il a été jugé qu’une simple convention d’occupation domaniale, dès lors qu’elle risquait d’aboutir à la signature d’une convention de délégation...

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