Rejoindre et utiliser une plateforme d’intermédiation dans le cadre des services à la personne

Le secteur des services à la personne (SAP) a poursuivi sa structuration au cours de la dernière décennie. Selon le portail national des services à la personne, www.servicesalapersonne.gouv.fr, qui s’appuie sur la base de données Nova, il représentait en 2024 un chiffre d’affaires de l’ordre de 22,8 milliards d’euros et regroupait 82 776 organismes déclarés au 1^er janvier 2025, dont une large majorité d’entreprises, le reste se partageant entre associations et établissements publics. Porté par le vieillissement de la population et par des politiques de solvabilisation de la demande, notamment le crédit d’impôt, le secteur emploie près d’un million et demi de personnes. Cette dynamique s’accompagne d’une montée en puissance des logiques d’entreprise et de réseau : les structures gagnent en taille critique et recourent davantage à des canaux mutualisés de mise en relation, dont les plateformes d’intermédiation constituent l’expression la plus aboutie.

Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 a substitué à l’ancien agrément qualité un régime d’autorisation délivrée par le président du conseil départemental pour les services rendus aux personnes vulnérables, c’est-à-dire les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les enfants de moins de 3 ans. Les autres activités demeurent soumises à une simple déclaration enregistrée dans la base Nova, qui ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux attachés au secteur. Cette bascule emporte des conséquences directes sur le référencement : une structure ne peut être proposée pour une prestation auprès d’un public vulnérable que si elle dispose effectivement de l’autorisation correspondante, laquelle est délivrée département par département et n’est pas automatiquement transférable d’un territoire à l’autre.

Le paysage de l’intermédiation s’est enfin diversifié. Aux enseignes historiques se sont ajoutés des opérateurs numériques de mise en relation directe, ainsi que des acteurs adossés à des groupes bancaires, assurantiels ou mutualistes. Cette diversification a justifié l’intervention du législateur européen : le règlement sur les services numériques, ou Digital Services Act, pleinement applicable depuis le 17 février 2024, encadre désormais l’ensemble des plateformes en ligne, y compris dans le champ des services à la personne. Il introduit des obligations de transparence sur les algorithmes de recommandation et institue des voies de recours au bénéfice des professionnels référencés ou déréférencés. Ce cadre détermine désormais les conditions de référencement et les voies de recours ouvertes aux professionnels.