Quels éléments permettent de référencer une structure SAP sur une plateforme d’intermédiation ?

La grille de référencement renseigne généralement les statuts et les coordonnées de votre structure, les activités exercées, votre situation géographique, votre effectif salarié, vos disponibilités mensuelles et vos tarifs. À ces éléments déclaratifs s’ajoute désormais la justification de votre statut juridique : numéro d’enregistrement Nova pour les activités soumises à déclaration, arrêté départemental pour les activités relevant de l’autorisation.

Quelle différence entre déclaration et autorisation pour être référencé ?

Depuis le 1er janvier 2022, les activités destinées aux publics vulnérables – personnes âgées, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans – relèvent d’un régime d’autorisation délivrée par le conseil départemental. Les autres activités demeurent soumises à déclaration enregistrée dans la base Nova. Les plateformes exigent le justificatif correspondant au régime applicable à votre activité.

Une plateforme peut-elle déréférencer une structure sans motif depuis le Digital Services Act ?

Non. Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act impose aux plateformes en ligne de motiver leurs décisions de déréférencement et d’offrir un mécanisme interne de recours, complété si nécessaire par une voie de règlement extrajudiciaire des litiges. Vérifiez que ces garanties figurent dans les conditions générales avant de vous engager.

Quelle différence entre une plateforme d’intermédiation agréée et une plateforme collaborative ?

Une plateforme d’intermédiation du secteur réunit des structures déclarées ou autorisées et garantit l’éligibilité aux avantages fiscaux et sociaux ainsi que le respect du régime d’exercice. Une plateforme collaborative de mise en relation directe n’offre pas nécessairement ces garanties. La distinction est essentielle pour votre sécurité juridique et celle de vos clients.

Comment trouver la liste officielle des organismes déclarés et autorisés ?

L’annuaire des organismes de services à la personne est accessible sur le portail national, www.servicesalapersonne.gouv.fr, alimenté par la base Nova gérée par la Direction générale des entreprises. Vous pouvez y vérifier l’enregistrement d’une structure et son champ d’activité.

Les chèques Cesu sont-ils acceptés par toutes les plateformes ?

Seules les structures déclarées ou autorisées, répondant aux conditions du Code du travail relatives aux services à la personne, ouvrent droit au Cesu préfinancé et aux avantages associés. Une plateforme qui réunit de telles structures permet le recours au Cesu ; une plateforme opérant hors de ce cadre, non.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre le rôle et les formes de l’intermédiation
2. Rejoindre une plateforme et vérifier votre statut juridique
3. Sécuriser la relation contractuelle dans le cadre du Digital Services Act
4. Distinguer les régimes selon le type de prestation

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Fiches associées (4)

Rejoindre et utiliser une plateforme d’intermédiation dans le cadre des services à la personne

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 1 juil. 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Régine Roche | Référence : 10626

L'essentiel par l'éditeur

Le secteur des services à la personne (SAP) en France a connu une structuration significative, générant 22,8 milliards d'euros en 2024 avec 82 776 organismes déclarés. Porté par le vieillissement de la population et des politiques fiscales, il emploie 1,5 million de personnes. Le décret n° 2023-608 a introduit un régime d'autorisation pour les services aux personnes vulnérables, impactant le référencement. Le Digital Services Act impose des obligations de transparence aux plateformes, renforçant les droits des professionnels.

Quels sont les critères pour référencer une structure SAP sur une plateforme d’intermédiation ?
Quelle est la différence entre déclaration et autorisation pour les services à la personne ?
Comment le Digital Services Act affecte-t-il le déréférencement des structures SAP ?

Le secteur des services à la personne (SAP) a poursuivi sa structuration au cours de la dernière décennie. Selon le portail national des services à la personne, www.servicesalapersonne.gouv.fr, qui s’appuie sur la base de données Nova, il représentait en 2024 un chiffre d’affaires de l’ordre de 22,8 milliards d’euros et regroupait 82 776 organismes déclarés au 1^er janvier 2025, dont une large majorité d’entreprises, le reste se partageant entre associations et établissements publics. Porté par le vieillissement de la population et par des politiques de solvabilisation de la demande, notamment le crédit d’impôt, le secteur emploie près d’un million et demi de personnes. Cette dynamique s’accompagne d’une montée en puissance des logiques d’entreprise et de réseau : les structures gagnent en taille critique et recourent davantage à des canaux mutualisés de mise en relation, dont les plateformes d’intermédiation constituent l’expression la plus aboutie.

Le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 a substitué à l’ancien agrément qualité un régime d’autorisation délivrée par le président du conseil départemental pour les services rendus aux personnes vulnérables, c’est-à-dire les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les enfants de moins de 3 ans. Les autres activités demeurent soumises à une simple déclaration enregistrée dans la base Nova, qui ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux attachés au secteur. Cette bascule emporte des conséquences directes sur le référencement : une structure ne peut être proposée pour une prestation auprès d’un public vulnérable que si elle dispose effectivement de l’autorisation correspondante, laquelle est délivrée département par département et n’est pas automatiquement transférable d’un territoire à l’autre.

Le paysage de l’intermédiation s’est enfin diversifié. Aux enseignes historiques se sont ajoutés des opérateurs numériques de mise en relation directe, ainsi que des acteurs adossés à des groupes bancaires, assurantiels ou mutualistes. Cette diversification a justifié l’intervention du législateur européen : le règlement sur les services numériques, ou Digital Services Act, pleinement applicable depuis le 17 février 2024, encadre désormais l’ensemble des plateformes en ligne, y compris dans le champ des services à la personne. Il introduit des obligations de transparence sur les algorithmes de recommandation et institue des voies de recours au bénéfice des professionnels référencés ou déréférencés. Ce cadre détermine désormais les conditions de référencement et les voies de recours ouvertes aux professionnels.

Comprendre le rôle et les formes de l’intermédiation

Dans le champ des services à la personne, les plateformes d’intermédiation regroupent généralement des professionnels agréés, déclarés ou autorisés, à l’échelle communale, départementale ou nationale, afin de faciliter la rencontre entre les particuliers et les organismes intervenant à domicile.

L’intermédiation revêt trois formes complémentaires qu’il importe de distinguer pour identifier ce qu’une plateforme peut réellement vous apporter :

La première, et la plus immédiate, est la mise en relation de l’offre et de la demande de services : la plateforme oriente vers votre structure les particuliers exprimant un besoin correspondant à vos activités, qu’il s’agisse de prestations ponctuelles ou récurrentes auprès des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handic...

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