Fichepratique

Rendre accessibles les transports publics de surface

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Référence : 8611

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l'accessibilité complète des transports publics pour les personnes handicapées, intégrant urbanisme et voirie. Les autorités doivent planifier cette accessibilité via un schéma directeur et acheter des véhicules adaptés. Les arrêts doivent être aménagés pour faciliter l'accès, et des services de transport de substitution sont prévus. L'ordonnance n° 2014-1090 permet de prolonger les délais de mise en accessibilité sous conditions.

  • Quels sont les objectifs de la loi n° 2005-102 concernant l'accessibilité des transports publics ?
  • Comment les autorités doivent-elles planifier l'accessibilité des transports ?
  • Quelles sont les obligations pour les véhicules et arrêts de transport en termes d'accessibilité ?

L’accessibilité est un terme initialement relatif au monde du handicap. Pour les personnes en situation de handicap, l’objectif de l’accessibilité est de permettre une vie ordinaire, tout en prenant en considération les handicaps :

  • moteurs (impliquant des véhicules et des stations accessibles) ;
  • sensoriels (ceux liés à la vue qui nécessiteront des systèmes d’annonces sonores, mais aussi à la surdité qui impliquent l’installation de voyants lumineux de fermeture des portes, par exemple) ;
  • cognitifs et psychiques (plus rarement pris en compte).

L’accessibilité des transports doit tenir compte de ces handicaps et de leur diversité, ainsi que des personnes âgées, des enfants, et plus généralement de toutes les personnes gênées à titre temporaire ou permanent dans leurs déplacements.

Dans le domaine des transports, l’accessibilité renvoie donc vers deux définitions distinctes :

  • l’accessibilité dans les transports définit la possibilité pour tous d’accéder aux systèmes de transport, introduisant ainsi la question des personnes à mobilité réduite ;
  • l’accessibilité est aussi une notion de géographie et d’économie qui rend compte de la plus ou moins grande facilité avec laquelle on peut accéder à un lieu en utilisant les moyens de transport. Cette définition économique de l’accessibilité met l’accent sur la possibilité d’une interaction entre agents économiques dans les lieux que l’on cherche à atteindre (travail, achat, etc.).
1.

Comprendre les différentes notions d’accessibilité

L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose que soit considérée l’intégralité de la chaîne du déplacement. Ainsi, la question de l’accessibilité dans les déplacements est traitée de façon globale, en intégrant les transports, l’urbanisme et la voirie. Cette chaîne du déplacement doit être réalisée en France à compter du 1er février 2015.

La loi de 2005 précise notamment que « la chaîne du déplacement est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité ...

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