Peut-on modifier une tarification ?

Oui, vous pouvez par exemple passer d’une tarification par tranche de revenus à une tarification au taux d’effort. Il est préférable d’effectuer ce changement au 1er janvier.

Qui décide des tarifs ?

Les tarifs sont décidés par le conseil d’administration du CCAS/CIAS sur proposition du directeur.

Fichepratique

Sommaire

1. Arbitrer entre la prestation aux citoyens et la prestation aux usagers ou les enjeux de la tarification
2. Identifier les principales modalités de tarification
3. Choisir la tarification unique sans aménagement
4. Choisir la tarification unique aménagée
5. Choisir la tarification par tranche de revenus
6. Choisir la tarification au taux d’effort
7. Penser à communiquer sur la tarification

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

Repères : adapter les politiques de tarification au projet

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Émilie Pelzak | Référence : 7372

L'essentiel par l'éditeur

Les élus du CCAS/CIAS doivent choisir entre plusieurs stratégies de tarification : prestation aux citoyens, prestation aux usagers, ou un mélange des deux. Chaque option a ses avantages et inconvénients, influençant la perception de gratuité ou de coût par l'usager. Le directeur doit conseiller les élus en utilisant des outils d'analyse pour simuler différents scénarios tarifaires. Les modalités incluent la tarification unique, aménagée, par tranche de revenus, et au taux d'effort, chacune ayant des implications sociales et économiques distinctes.

Quels sont les différents types de tarification pour les services du CCAS/CIAS ?
Comment le directeur du CCAS/CIAS peut-il conseiller les élus sur la stratégie tarifaire ?
Quels sont les avantages et inconvénients des différentes modalités de tarification ?

Les centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) réalisent de nombreux services individualisés et sollicitent une contribution de la part des usagers. Cette contribution dans un contexte public ne peut pas être négociée au cas par cas. Elle est définie et organisée par le conseil d’administration selon le principe que, comme les dépenses, les recettes sont « prévues et autorisées » – l’autorisation ne portant pas sur l’enveloppe des recettes mais sur le principe et les modalités de la tarification.

Comment mettre en place une politique tarifaire transparente en cohérence avec le projet social, sans détériorer par des exonérations ou des tarifs trop bas l’équilibre économique et comptable des budgets ? Quelles sont les principales modalités de tarification ?

C’est l’objet de la présente fiche qui propose d’adapter les politiques de tarification au projet social de territoire.

Arbitrer entre la prestation aux citoyens et la prestation aux usagers ou les enjeux de la tarification

Les élus du CCAS/CIAS doivent définir une stratégie en matière de tarification. Ils ont le choix entre plusieurs alternatives, et peuvent arbitrer pour :

la prestation aux citoyens : financée totalement par l’impôt sans contribution du bénéficiaire, elle n’engendre aucune recette tarifaire. Elle donne à l’usager le sentiment que la prestation est « gratuite », sauf s’il a connaissance du taux d’effort du CCAS/CIAS (« Ce service coûte ……, il est pris en charge en totalité par le CCAS/CIAS ») ;
la prestation aux usagers : financée par des tarifs qui couvrent plus ou moins le coût de la prestation, elle se place dans une logique économique (par exemple, « Le repas porté à domicile coûte 8 €, il est facturé 8 € ») ;
la prestation entre citoyen et usagers : mélange entre une couvert...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique