Fichepratique

Répondre à une demande de don de jours de congés

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Mise à jour le 14 nov. 2024 | Référence : 13125

L'essentiel par l'éditeur

Le mécanisme de don de jours de congés permet aux agents publics de céder anonymement et sans contrepartie leurs jours de repos non pris à des collègues dans le besoin, notamment pour s'occuper d'un enfant malade ou d'une personne en perte d'autonomie. Ce dispositif, encadré par des textes législatifs précis, favorise la solidarité entre collègues tout en respectant l'anonymat des donneurs. Les dons sont plafonnés et doivent être justifiés par des certificats médicaux.

  • Comment fonctionne le don de jours de congés entre agents publics ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un don de jours de congés ?
  • Les dons de jours de congés doivent-ils être anonymes ?

Les situations dans lesquelles des actions de solidarité entre collègues s’expriment ont des effets facilitants pour la vie personnelle de certains. Elles sont permises ou encadrées par un texte et restent relativement rares. Le don de jours de congés en fait naturellement partie. Il permet à des agents de faire don de jours de repos auxquels ils renoncent notamment au profit d’un ou plusieurs de leurs collègues qui se trouvent dans la nécessité d’assister un de leur proche gravement malade, en perte d’autonomie ou souffrant d’un handicap.

La pudeur des uns, la méconnaissance ou les réticences des autres rendent ce dispositif tout à fait exceptionnel. Il convient cependant de l’organiser au mieux pour pouvoir se positionner avec humanité et respect le moment venu.

En pratique, comment répondre à des demandes de jours de congés, vérifier leur éligibilité et organiser la collecte de jours auprès des collègues ?

1.

Mettre en place le mécanisme de don de jours de congés

D’abord introduite pour les salariés du privé par une loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 , la possibilité de faire don de manière anonyme et sans contrepartie de jours de repos a été étendue aux fonctionnaires par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 . Le dispositif a ensuite été élargi.

Ce mécanisme constitue une réponse formelle à un besoin, souvent resté dans la sphère intime ou personnelle, qui, parce qu’il conduit un professionnel à consacrer une large part de son temps et de son énergie à l’assistance et aux soins à un proche, a des répercussions inévitables sur la sphère professionnelle. Nombre d’entreprises mettent d’ailleurs en place une série de mesures facilitantes pour les « aidants familiaux » afin de leur permettre de mieux concilier l’exerci...

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