Comment mettre en œuvre une exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire ?

À la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée pour faute du titulaire.S’il n’est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes.L’augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l’exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à la charge du titulaire du marché. La diminution des dépenses ne lui profite pas (CCAG-MOE, art. 27).

Le titulaire défaillant a-t-il un droit de suivi en cas de résiliation aux frais et risques ?

Le titulaire qui a vu son marché résilié à ses frais et risques dispose d’un droit de suivi de l’exécution du marché de substitution.Le Conseil d’État a rappelé que le titulaire défaillant doit être mis à même d’user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d’un marché de substitution. En effet, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d’ouvrage en raison de l’achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à la charge du titulaire défaillant, ce droit lui permet de veiller à la sauvegarde de ses intérêts (CE, 9 juin 2017, n° 399382).Le Conseil d’État a également précisé que la conclusion de marchés de substitution est possible « même en l’absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’exécution des prestations ». Ce principe est une règle générale applicable aux contrats administratifs et « revêt le caractère d’une règle d’ordre public ».La substitution n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant ; elle ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par l’acheteur public.La haute juridiction rappelle également que dès lors qu’aucune clause n’envisage la résiliation aux torts exclusifs du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut toujours mettre fin de façon anticipée au contrat sur ce motif, si et seulement si la faute commise est « d’une gravité suffisante » (CE, 18 déc. 2020, n° 433386, Société Treuils et Grues Labor).

Quel est le régime de la reconnaissance d’une résiliation tacite ?

Le Conseil d’État a renforcé le régime de la reconnaissance d’une résiliation tacite pour qu’elle ne permette pas de couvrir, en réalité, la non-exécution par l’acheteur de ses obligations contractuelles.La résiliation d’un contrat par l’acheteur est, en principe, réalisée à la suite d’une décision expresse. Toutefois, le Conseil d’État a acté, par une décision du 27 février 2019, qu’au regard du comportement du pouvoir adjudicateur, il est possible de déduire sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle bien qu’aucun acte n’ait été pris dans ce sens (CE, 27 févr. 2019, n° 414114, Département de la Seine-Saint-Denis) :« En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. »Le Conseil d’État a eu l’occasion de confirmer à nouveau ce principe. Ainsi, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique ne peut qu’être regardée comme ayant mis fin aux relations contractuelles (CE, 11 déc. 2020, n° 427616, Société Copra Méditerranée).

Le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut-il prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé ?

Le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé s’il établit la réalité de ce préjudice.« Dans le cas d’un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur ce minimum garanti » (CAA Versailles, 17 sept. 2024, n° 21VE02263, Société Jancarthier). Dans le cas d’espèce, la cour administrative d’appel de Versailles juge que ce marché à bons de commande « ne comportait aucun montant minimum de sorte que le préjudice tenant au manque à gagner n’est pas certain et ne peut donner lieu à réparation ».

L’acheteur peut-il envisager la résiliation du contrat dans un contexte de crise et de hausse des prix de certaines matières premières ?

La circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026 rappelle les conditions d’exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières. Abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022, elle rappelle notamment la faculté de résilier le contrat à l’amiable, faute d’accord des parties sur les conditions de sa poursuite.Confronté aux mêmes difficultés d’exécution du contrat, le maître d’ouvrage peut aussi envisager sa résiliation. La résiliation du contrat peut être convenue avec le titulaire soit à effet immédiat, si les prestations en cause peuvent souffrir un retard, soit à effet différé, le temps d’organiser une nouvelle procédure de mise en concurrence aux conditions économiques actuelles. Dans l’hypothèse d’une résiliation différée, le titulaire a droit à une indemnité d’imprévision pour la partie du contrat qu’il lui reste à exécuter, si les conditions sont réunies.

Le maître d’ouvrage peut-il résilier sans indemnité en cas de dépassement de l’enveloppe financière ?

Le maître d’œuvre est lié par l’enveloppe financière et ne peut obtenir d’indemnisation supplémentaire en cas de dépassement ou de prestations non validées par le maître d’ouvrage (CAA Marseille, 13 avr. 2026, n° 25MA01321).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les cas de résiliation
2. Mettre en œuvre la résiliation pour faute du titulaire
3. Résilier un marché pour motifs d’intérêt général
4. Gérer les cas de résiliation de plein droit
5. Mettre en œuvre la résiliation

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Résiliation du marché

Résilier un marché public de maîtrise d’œuvre

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9348

L'essentiel par l'éditeur

La résiliation d'un marché public peut être décidée par le pouvoir adjudicateur pour diverses raisons, notamment pour faute du titulaire, circonstances particulières ou motif d'intérêt général. Elle met fin aux obligations et aux responsabilités contractuelles. Les conditions de résiliation sont encadrées par les CCAG, notamment le CCAG-MOE pour les marchés de maîtrise d'œuvre. En cas de résiliation pour intérêt général, le titulaire a droit à une indemnisation. La résiliation pour faute peut être simple ou aux frais et risques, impliquant des conséquences financières pour le titulaire.

Quels sont les motifs de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre selon le CCAG-MOE ?
Comment se déroule la résiliation pour faute dans un marché de maîtrise d’œuvre ?
Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de résiliation pour intérêt général ?

La résiliation est une décision du pouvoir adjudicateur mettant un terme à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant leur achèvement.

La résiliation peut être prononcée à la demande du titulaire, pour faute du titulaire, du fait de certaines circonstances ou pour motif d’intérêt général. Elle met fin aux obligations et aux responsabilités contractuelles.

Les pièces constitutives des marchés doivent fixer les conditions de résiliation du marché. Ces conditions sont également précisées par les cahiers des clauses administratives générales auxquels le marché peut se référer. De même, les conditions d’indemnisation du maître d’œuvre doivent être encadrées.

Quelles sont ces conditions et comment résilier un marché de maîtrise d’œuvre ?

Définir les cas de résiliation

Le Code de la commande publique (CCP) ne comporte pas de dispositions générales sur la résiliation.

Ce sont les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) qui précisent les différentes hypothèses de résiliation ainsi que la procédure à suivre pour mettre fin au marché, et plus précisément le CCAG Maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE) pour les marchés de maîtrise d’œuvre (A., 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de maîtrise d’œuvre).

Le maître d’ouvrage peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci :

soit à la demande du maître d’œuvre ;
soit pour faute du maître d’œuvre ;
soit dans le cas de circonstances particulières.

Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l’exécution de...

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