Le maire peut-il annuler une procédure de marché public ?

Aux termes de l’article L. 2122-21, 6°, du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d’exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi que, le cas échéant, les avenants. La souscription desdits marchés est matérialisée par leur signature, pour laquelle le maire peut se voir déléguer la compétence.En revanche, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’être autorisé par l’assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme (CE, 4 avr. 1997, n° 151275, Préfet du Puy-de-Dôme c/ Commune d’Orcet).Par ailleurs, le Code de la commande publique énonce, dans son article R. 2185-1, qu’« à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite ». Dans la mesure où la déclaration sans suite d’une procédure se distingue de la signature du marché, cette compétence est dévolue à l’exécutif, sans nécessité d’une autorisation de l’assemblée délibérante.(Cf. Rép. min. n° 62989 : JOAN, 21 oct. 2014, p. 8810.)

Quelles sont les conditions d’exercice du recours Tropic ?

Par l'arrêt n° 291545 du 16 juillet 2007 (Société Tropic Travaux Signalisation), l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a ouvert aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif la possibilité d’en demander l’annulation alors que celui-ci était déjà signé.L’exercice de ce recours est soumis au respect de certaines conditions :d’une part, seuls les concurrents évincés peuvent agir : ce recours n’est donc pas ouvert à toute personne qui s’estimerait lésée par le contrat ;d’autre part, ce recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la conclusion du contrat a été rendue publique par l’accomplissement de formalités de publicité ;en outre, les requérants ne peuvent plus contester les actes préalables du contrat qui lui sont détachables à compter de la conclusion de ce contrat.Les conséquences attachées à ce recours peuvent varier en fonction des intérêts en présence. Le juge pourra ainsi décider :de prononcer la résiliation du contrat pour l’avenir ;d’en modifier certaines clauses ;de permettre la poursuite du contrat sous réserve de régularisation ;d’accorder des indemnités au requérant ;de prononcer l’annulation partielle ou totale du contrat sous réserve que cette dernière ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général.Dans le cadre de sa décision n° 358994 du 4 avril 2014, le Conseil d’État ouvre les conditions d’exercice du recours : un tiers lésé à un contrat administratif peut contester devant le juge du contrat (recours de plein contentieux) les actes qui concourent directement à la conclusion dudit contrat, s’il se prévaut de vices en rapport direct avec l’intérêt qu’il invoque.Le tiers a un intérêt à agir dès l’instant qu’il est « susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses ».Le juge du contrat vérifiera également les moyens soulevés par le tiers.Néanmoins, dans un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a refusé d’élargir la notion de tiers privilégié au contrat. Le litige concernait la souscription et la mise en œuvre d’un contrat de partenariat en vue de la réhabilitation, la restructuration et la mise aux normes d’un site universitaire (CE, 2 déc. 2022, n° 454323). Le juge refuse d’élargir la notion de tiers privilégié au membre du conseil d’administration de l’établissement public concerné : il « ne justifiait pas, par la seule invocation de sa qualité de membre du conseil d’administration [de l’établissement concerné] ou d’enseignant chercheur, que la conclusion du contrat de partenariat en litige serait de nature à le léser dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine ».

Quelle est la différence entre la déclaration sans suite et l’infructuosité ?

L’article R. 2185-1 (marchés publics classiques) du Code de la commande publique autorise l’acheteur à abandonner, à tout moment, la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite. La déclaration sans suite peut être motivée par l’infructuosité de la procédure ou par toute autre raison d’intérêt général.Le motif justifiant la déclaration sans suite est important car les conséquences diffèrent selon que la cause est l’infructuosité ou le motif d’intérêt général.La décision de déclarer sans suite pour cause d’infructuosité appartient à la personne compétente pour attribuer le marché public. La déclaration d’infructuosité suppose une inadéquation entre les attentes exprimées par l’acheteur et l’offre présentée par les soumissionnaires.L’infructuosité ne peut être déclarée que dans les cas suivants :en l’absence de candidature remise dans les délais ;en l’absence de candidature recevable ;en l’absence d’offre remise dans les délais ;si les offres remises dans les délais se révèlent soit inappropriées, soit irrégulières, soit inacceptables.À la suite d’une déclaration sans suite pour cause d’infructuosité, l’acheteur peut soit relancer une nouvelle procédure, soit, suivant les motifs de la déclaration et sous réserve que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées, passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, recourir à une procédure avec négociation ou encore à un dialogue compétitif.L’acheteur peut également à tout moment, jusqu’à la signature du marché public, décider de ne pas donner suite à la procédure de passation pour un motif autre que celui lié à l’infructuosité de la procédure (par exemple, l’insuffisance de la concurrence). La décision appartient à la personne compétente pour attribuer le marché public. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment jusqu’à la signature du marché public.L’acheteur doit toujours motiver sa décision : un défaut ou une insuffisance de motivation constitue une illégalité susceptible d’être soulevée à l’appui du recours contentieux.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les causes d’annulation du marché
2. Anticiper les conséquences de l’annulation du marché
3. Calculer l’indemnité due au maître d’œuvre
4. Envisager le recours à la transaction

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Annuler un marché de maîtrise d’œuvre

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L'essentiel par l'éditeur

L'annulation d'un marché de maîtrise d'œuvre entraîne sa disparition rétroactive, obligeant les parties à restituer les prestations reçues. Les conséquences incluent la cessation des garanties contractuelles et légales, et la nécessité de calculer une indemnité pour le maître d'œuvre. La transaction est une solution pour régler amiablement les litiges. Le recours Tropic permet aux concurrents évincés de contester un contrat administratif. Les conditions d'exercice de ce recours sont strictes.

Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un marché de maîtrise d'œuvre ?
Comment calculer l'indemnité due au maître d'œuvre en cas d'annulation ?
Quelles sont les conditions pour exercer le recours Tropic ?

L’annulation d’un marché public correspond à l’anéantissement rétroactif du marché en cours d’exécution.

Or, le marché public, lorsqu’il a été en partie ou totalement exécuté au profit de l’acheteur public, peut enrichir indûment ce dernier. Ainsi, lorsque le contrat est nul ou annulé, se pose la question de l’indemnisation du titulaire.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre et les conditions d’indemnisation éventuelles du maître d’œuvre ?

Identifier les causes d’annulation du marché

L’annulation d’un marché public en cours d’exécution peut être l’aboutissement :

soit d’un recours en déclaration de nullité du contrat administratif déposé par l’une des parties au contrat ;
soit d’un déféré préfectoral ;
soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, déposé par les concurrents évincés.

Or, le marché public, lorsqu’il a été en partie ou totalement exécuté au profit de l’acheteur public, peut enrichir indûment ce dernier.

L’annulation d’un marché public partiellement exécuté mène à sa disparition rétroactive. Et malgré le fait qu’une partie du contrat ait pu donner lieu à une exécution budgétaire, le marché est réputé n’avoir jamais existé ni été conclu, c’est-à-dire que le marché est censé n’avoir engendré aucune obligation à...

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