Fichepratique

Annuler un marché de maîtrise d’œuvre

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Mise à jour le 12 sept. 2024 | Référence : 9349

L'essentiel par l'éditeur

L'annulation d'un marché de maîtrise d'œuvre entraîne sa disparition rétroactive, obligeant les parties à restituer les prestations reçues. Les conséquences incluent la cessation des garanties contractuelles et légales, et la nécessité de calculer une indemnité pour le maître d'œuvre. La transaction est une solution pour régler amiablement les litiges. Le recours Tropic permet aux concurrents évincés de contester un contrat administratif. Les conditions d'exercice de ce recours sont strictes.

  • Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un marché de maîtrise d'œuvre ?
  • Comment calculer l'indemnité due au maître d'œuvre en cas d'annulation ?
  • Quelles sont les conditions pour exercer le recours Tropic ?

L’annulation d’un marché public correspond à l’anéantissement rétroactif du marché en cours d’exécution.

Or, le marché public, lorsqu’il a été en partie ou totalement exécuté au profit de l’acheteur public, peut enrichir indûment ce dernier. Ainsi, lorsque le contrat est nul ou annulé, se pose la question de l’indemnisation du titulaire.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre et les conditions d’indemnisation éventuelles du maître d’œuvre ?

1.

Identifier les causes d’annulation du marché

L’annulation d’un marché public en cours d’exécution peut être l’aboutissement :

  • soit d’un recours en déclaration de nullité du contrat administratif déposé par l’une des parties au contrat ;
  • soit d’un déféré préfectoral ;
  • soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, déposé par les concurrents évincés.

Or, le marché public, lorsqu’il a été en partie ou totalement exécuté au profit de l’acheteur public, peut enrichir indûment ce dernier.

L’annulation d’un marché public partiellement exécuté mène à sa disparition rétroactive. Et malgré le fait qu’une partie du contrat ait pu donner lieu à une exécution budgétaire, le marché est réputé n’avoir jamais existé ni été conclu, c’est-à-dire que le marché est censé n’avoir engendré aucune obligation à...

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