Du mobilier nous a été donné pour la structure. Faut-il le comptabiliser et comment ?

Tout ce qui est donné à une association est réputé avoir une valeur ; vous allez devoir l’évaluer à sa juste valeur. Si le mobilier a été acheté par un partenaire spécifiquement pour cette occasion, vous pourrez utiliser son coût d’acquisition. Si c’est un don, alors ce sera la valeur de l’article en son état dont il faudra tenir compte. Il faudra alors indiquer la transaction en « don manuel » (imputation 754) dans les deux parties du tableau.

Une association recevant plus de 153 000 € de subventions doit-elle rendre ses comptes publics ?

Oui, depuis le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, les associations recevant plus de 153 000 € de subventions doivent rendre leurs comptes accessibles au public via une plateforme numérique dédiée.

La PSU de la CAF, le bonus territoire, ainsi que les prestations versées par la MSA ou le département doivent-ils être considérés comme des subventions entrant dans le calcul du seuil de 153 000 € ?

Oui, la PSU de la CAF, le bonus territoire, ainsi que les prestations versées par la MSA, le département et autres collectivités sont des subventions. Elles doivent être prises en compte dans le calcul du seuil de 153 000 €. Il ne faut pas les exclure lors de l’évaluation des montants reçus par l’association.

Comment gère-t-on un trop perçu d’une année sur l’autre, par exemple une dépense sur l’année 2014 et un remboursement en 2015 ?

Comme les deux opérations ne s’annulent pas dans les écritures, l’une apparaîtra dans les comptes de 2014 et l’autre dans ceux de 2015.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir le cadre comptable à mettre en place
2. Établir les documents de comptabilité
3. Réaliser un budget prévisionnel
4. Amortir les biens de l’association
5. Solder les comptes
6. Rendre des comptes

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Fiche associée (1)

Respecter les obligations comptables d'un établissement associatif

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 3 janv. 2025 par Émilie Suc | Référence : 7796

L'essentiel par l'éditeur

Les associations doivent respecter des obligations comptables spécifiques, notamment si elles reçoivent plus de 153 000 € de subventions. Elles doivent tenir une comptabilité en partie double, publier leurs comptes annuels et établir un budget prévisionnel. L'amortissement des biens permet une gestion financière saine. Les comptes doivent être soldés régulièrement pour assurer la transparence et la pérennité de l'association. Les associations doivent rendre des comptes aux adhérents et partenaires financiers.

Quelles sont les obligations comptables pour une association recevant plus de 153 000 € de subventions ?
Comment établir un budget prévisionnel pour une association ?
Pourquoi et comment amortir les biens d'une association ?

Une association loi 1901 est une entité juridique à but non lucratif ; dans la plupart des cas, une comptabilité n’est pas obligatoire, cependant, dans certaines conditions, elle doit tenir un registre des dépenses et des recettes encadré par une réglementation.

Depuis le 1^er janvier 2023, les associations qui perçoivent des subventions dépassant 153 000 € doivent désormais respecter des obligations renforcées en matière de transparence financière et de publicité de leurs comptes. Cette modification découle de la loi n° 2021-875 du 1^er juillet 2021 relative à la simplification de la vie des associations.

Cette fiche a été élaborée afin de vous donner les grandes lignes des obligations comptables qu’une structure associative doit tenir de façon réglementaire.

Définir le cadre comptable à mettre en place

Toutes les associations ne sont pas tenues légalement d’avoir une comptabilité selon des règles précises. Selon certaines conditions, néanmoins, il peut y avoir des règles imposées pour la tenue comptable.

En règle générale, les structures petite enfance sont soumises à ces règles car elles cumulent plusieurs conditions parmi les suivantes :

recevoir annuellement une ou plusieurs subventions dont la somme dépasse les 153 000 € ;
avoir des salariés ;
réaliser des ventes ou des prestations ;
être reconnues d'utilité publique, agréées ou d’intérêt général ;
avoir une activité économique soumise aux impôts commerciaux ou financées par des collectivités territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75 000 € ;
émettre des valeurs mobilières ou contracter un emprunt ;
intervenir d...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique