Où trouver la liste des organismes habilités pour l’évaluation externe ?

La liste est disponible sur le site Internet de l’Anesm (www.anesm.sante.gouv.fr/), elle est régulièrement mise à jour.

Dans l’hypothèse d’une entité avec plusieurs activités et plusieurs sites, faut-il une ou plusieurs évaluations ?

S’il s’agit d’un organisme gestionnaire gérant plusieurs établissements : tout ESMS autorisé est concerné par la réalisation des évaluations prévues à l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles.Aussi, chaque établissement autorisé et disposant d’un numéro FINESS doit réaliser ses propres évaluations.S’il s’agit d’un établissement avec un seul numéro de FINESS et disposant de plusieurs sites : il appartient au commanditaire de préciser cette particularité dans le document de mise en concurrence.

Fichepratique

Sommaire

1. Les structures concernées par l’évaluation
2. L’instance en charge de l’évaluation
3. Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP)
4. Le calendrier de mise en œuvre des évaluations internes et des évaluations externes
5. Évaluation interne et évaluation externe

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

Respecter les obligations d’évaluation

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Jean-Claude Placiard | Référence : 5545

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements relevant de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles doivent réaliser des évaluations internes et externes pour garantir la qualité des services. L'évaluation interne est une auto-évaluation, tandis que l'évaluation externe nécessite un organisme habilité. Les frais d'évaluation externe peuvent être comptabilisés différemment selon les choix de l'établissement. Les bonnes pratiques professionnelles sont essentielles pour l'évaluation, et le calendrier des évaluations varie selon la date d'autorisation de l'établissement.

Quels établissements sont soumis aux obligations d'évaluation selon l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
Comment sont financées et comptabilisées les évaluations externes des établissements sociaux et médico-sociaux ?
Quel est le calendrier des évaluations internes et externes pour les établissements sociaux et médico-sociaux ?

La loi n° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale rend obligatoire l’évaluation de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L’article précise aussi l’objet de l’évaluation (« les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 procèdent à des évaluations ») et prévoit deux types d’évaluation : l’évaluation interne menée par l’établissement, dont les résultats sont transmis tous les cinq ans à l’autorité ayant délivré l’autorisation (« les établissements procèdent à l’évaluation ») ainsi que l’évaluation externe réalisée par un organisme habilité dont les résultats conditionnent les modalités de renouvellement de l’autorisation (« les établissements et services font procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent par un organisme extérieur »).

Les structures concernées par l’évaluation

Si votre établissement relève de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, il doit procéder à l’évaluation de ses activités et des prestations qu’il délivre. Les types d’établissement ou de service soumis à l’évaluation sont :

Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles	Alinéa
Établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans.	I.1
Établissements et services d’enseignement et d’éducation spécialisés pour mineurs ou jeunes adultes handicapés.	I.2
Centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP).	I.3
Établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).	I.4
Établissements et services d’aide par le travail (ESAT).	I.5b
Centres de r...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique