Fichepratique

Prendre en compte les obligations de l’évaluation interne

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Référence : 5588

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation interne des ESSMS est cruciale pour garantir la qualité des services. Elle doit être réalisée selon un calendrier précis, en tenant compte des obligations légales et des recommandations de l'Anesm. Les ESSMS doivent choisir un référentiel adapté, souvent en modifiant un existant, et impliquer le personnel dans le processus. L'évaluation doit être participative, avec des groupes de travail pluridisciplinaires, et aboutir à un rapport détaillé pour les autorités de contrôle.

  • Quels sont les délais pour réaliser l'évaluation interne d'un ESSMS ?
  • Comment choisir le bon référentiel pour l'évaluation interne ?
  • Pourquoi est-il important d'impliquer le personnel dans l'évaluation interne ?

Améliorer la qualité dans les ESSMS passe par une obligation d’évaluation interne. En effet, l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles précise que les ESSMS doivent procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l’Anesm.

Si les résultats des évaluations internes doivent être bien entendu communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation tous les cinq ans, ou, pour les établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel, lors de la révision du contrat, il est surtout important que la direction de l’établissement ou du service s’empare activement des résultats pour s’engager dans un processus d’amélioration permanent de la qualité.

1.

Connaître les délais fixés pour la réalisation de l’évaluation interne

Afin de prendre en compte l’ensemble des obligations liées à l’évaluation interne, plusieurs étapes sont à suivre.

En termes de calendrier applicable, chaque ESSMS devra examiner sa situation au regard des trois cas de figure suivants.

  1. Pour un ESSMS autorisé et ouvert avant le 3 janvier 2002 : les résultats d’une évaluation interne seront à communiquer au plus tard le 3 janvier 2014, soit trois ans avant la date de renouvellement de leur autorisation.
  2. Pour un ESSMS autorisé et ouvert entre le 3 janvier 2002 et le 20 juillet 2009 : les résultats d’une évaluation interne seront à communiquer au plus tard trois ans avant la date de renouvellement de leur autorisation.
  3. Pour un ESSMS autorisé et ouvert à partir du 21 juillet 2009 : régime de droit commun, trois évaluatio...
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