Quelle est la sanction pour un mauvais codage de l’information médicale ?

Les enjeux organisationnels et financiers forts, liés à la correcte collecte et transmission des données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité et à la facturation de celle-ci, ont conduit le législateur à prévoir un mécanisme de sanction à l’encontre des médecins, et indépendamment de l’intervention du médecin DIM (CSP, art. L. 6113-7) :« Sous l’autorité des chefs de pôle, les praticiens sont tenus, dans le cadre de l’organisation de l’établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d’accueil et notamment des lits. […] Lorsque les praticiens appartenant au personnel des établissements publics de santé ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en vertu des troisième et quatrième alinéas, leur rémunération fait l’objet de la retenue prévue à l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) [c’est-à-dire retenue de traitement pour absence de service fait]). »Si le médecin DIM est responsable de l’homogénéisation et de la qualité globale des pratiques de codage de l’information médicale au sein de l’établissement (mise en place de formations, rôle de référent technique auprès des médecins…), les praticiens restent donc garants de l’exhaustivité et de la qualité des informations qu’ils lui transmettent, concernant les patients qu’ils prennent en charge personnellement.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre d’intervention du département d’information médicale
2. Les compétences et prérogatives du médecin DIM
3. Évolution de la fonction de médecin DIM avec la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT)

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Responsabilité des médecins en charge de l’information médicale

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 9394

L'essentiel par l'éditeur

Le médecin responsable de l'information médicale (DIM) joue un rôle clé dans l'analyse et l'optimisation des données médicales au sein des établissements de santé. Il assure la collecte, la transmission et la qualité des données, tout en garantissant leur confidentialité. Avec la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT), le DIM de territoire coordonne l'analyse des données à l'échelle du groupement, favorisant une stratégie cohérente et homogène. Les praticiens restent responsables de la qualité des données transmises.

Quel est le rôle du médecin responsable de l'information médicale dans un établissement de santé ?
Comment la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) impacte-t-elle la fonction de médecin DIM ?
Quelles sont les responsabilités des praticiens concernant la qualité des données médicales ?

La fonction de médecin responsable de l’information médicale est intrinsèquement liée à la mise en place du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et au développement des systèmes d’information hospitaliers. La mise en place de l’analyse des activités médicales et de soins des établissements de santé s’est professionnalisée, emportant avec elle la nécessité d’un pilotage interne, à travers la fonction de « médecin DIM » (département d’information médicale). Ce pilotage s’est développé dans le cadre de la mutualisation des activités au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) en créant la fonction de DIM de territoire.

Le cadre d’intervention du département d’information médicale

Le Code de la santé publique aborde la question à travers l’obligation pour tous les établissements de santé, publics ou privés, de procéder à l’analyse de leur activité.

Le département de l’information médicale (DIM) n’est pas défini, mais l’article L. 6113-7 du Code de la santé publique dispose : « Dans le respect du secret médical et des droits des malades, [les établissements de santé] mettent en œuvre des systèmes d’information qui tiennent compte notamment des pathologies et des modes de prise en charge en vue d’améliorer la connaissance et l’évaluation de l’activité et des coûts et de favoriser l’optimisation de l’offre de soins.»

C’est dans ce cadre qu’apparaît la fonction de médecin responsable de l’information médicale, également appelé « médecin DIM » : « Les praticiens ex...

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