Comment vérifier l’authenticité de l’attestation Urssaf ?

Désormais, le donneur d’ordres doit s’assurer de l’authenticité de l’attestation Urssaf du sous-traitant. À cet effet, un procédé d’authentification, au moyen d’un numéro de sécurité, sera disponible soit par la voie dématérialisée (page d’accueil du site), soit sur demande directe à l’organisme.

Existe-t-il des allégements pour le détachement de courte durée ?

Oui, sont dispensés de la déclaration préalable et de la désignation d’un représentant fiscal certains détachements courts ou intervenant dans le cadre d’un événement ponctuel, listés par un arrêté du 4 juin 2019.Il s’agit notamment des apprentis en mobilité temporaire pour un an maximum dans une entreprise ou un établissement situé en France, dans le cadre de leur formation théorique ou pratique.Enfin, les entreprises qui détachent de manière récurrente leurs salariés auront la possibilité de saisir la DREETS pour prévoir un aménagement de leurs obligations si leur demande est assortie d’informations qui attestent du respect des règles légales et conventionnelles sur les matières listées par le Code du travail (socle de règles fondamentales : libertés individuelles, droit de grève, salaire minimum, etc.). Ces aménagements consentis seront notifiés à l’entreprise et dureront un an maximum.

Peut-on interdire le détachement de salariés dans les clauses du marché ?

Non. La jurisprudence considère que les clauses qui ont pour finalité d’exclure le recours à des travailleurs détachés dans l’exécution des marchés sont illégales. Tel est le cas par exemple d’un marché comportant une « clause de langue française », dite clause Molière et une « clause d’interprétariat » qui obligeaient l’entrepreneur titulaire à s‘engager à ce que tout le personnel quels que soit leur niveau de responsabilité et la durée de leur présence sur le site, maîtrise la langue française ou à mettre à leur disposition un traducteur afin d’assurer la bonne compréhension des règles de sécurité sur les chantiers et ainsi garantir la sécurité de tous les intervenants. Dans le cas présent, ces clauses étaient cependant assorties de l’obligation pour les entreprises attributaires de fournir une attestation sur l’honneur de non-recours au travail détaché et de sanctions propres en cas de constat par le maître d'ouvrage d’une situation de détachement sous forme de pénalités d’un montant proportionnel à celui du marché. Le juge considère que cette interdiction est illégale mais admet en revanche la légalité d’une clause d’interprétariat à condition que celle-ci n’impose pas l’usage de la langue française, mais simplement l’obligation d’assurer la présence sur le chantier d’un interprète, ayant pour mission d’expliquer aux ouvriers les règles de sécurité et de les renseigner sur leurs droits sociaux (CAA Lyon, 24 sept. 2020, n° 18LY00510).

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir définir les obligations de vigilance
2. Savoir définir les obligations d’injonction
3. Connaître les sanctions applicables aux donneurs d’ordres

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Travailleurs détachés en France : Comment connaître et faire respecter vos droits ? (réf : dtou7802)

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Sous-traitant

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance

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Mis à jour le 25 nov. 2025 par Sophie Valazza | Référence : 3158

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du maître d'ouvrage et du donneur d'ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance est cruciale. Les obligations de vigilance imposent des vérifications régulières des documents administratifs des cocontractants, notamment pour les contrats de 5 000 € HT et plus. Les obligations spécifiques concernent le détachement de salariés étrangers, avec des vérifications renforcées. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et administratives sévères.

Quelles sont les obligations de vigilance pour les donneurs d'ordres en matière de travail dissimulé ?
Comment vérifier la conformité des entreprises étrangères détachant des salariés en France ?
Quelles sanctions s'appliquent en cas de non-respect des obligations de vigilance par le donneur d'ordres ?

Le Code du travail impose une obligation de vigilance aux donneurs d’ordres qui, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, doivent procéder à certaines vérifications formelles auprès de leur cocontractant. Cependant, les diverses lois relatives à la lutte contre le travail illégal sont venues renforcer la responsabilité des donneurs d’ordres en créant de véritables obligations d’enjoindre à leur cocontractant défaillant de faire cesser la situation illicite et leur permettant de résilier le contrat aux frais et risques du sous-traitant.

Plusieurs lois récentes ont renforcé l’arsenal déjà existant en finalisant la mise en place d’une véritable obligation d’injonction étendue à l’ensemble des hypothèses de travail dissimulé et de violation du socle de règles minimales de la législation du travail ainsi que des obligations particulières en matière d’hébergement collectif.

Savoir définir les obligations de vigilance

Obligation générale de vigilance

L’obligation générale de vigilance consiste à imposer un certain nombre de vérifications dites « sur pièces » à tout donneur d’ordres, pour tout contrat d’un montant au moins égal à 5 000 € HT, qu’il s’agisse du maître d’ouvrage dans le cadre du marché public conclu avec l’entrepreneur titulaire du marché, ou de ce dernier dans le cadre des contrats de sous-traitance qu’il est amené à contracter pour l’exécution d’une partie de ses travaux.

Le seuil déclenchant cette obligation de vigilance et de vérification a été porté de 3 000 € à 5 000 € HT par le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

Ces donneurs d’ordres doivent s’assurer tous les 6 mois, j...

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