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Responsabilité solidaire de la personne publique

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Mis à jour par Vanessa Pardo | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10471

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité solidaire en droit contractuel français implique que plusieurs parties peuvent être tenues conjointement responsables d'une inexécution ou mauvaise exécution. Cette solidarité n'est pas automatique et doit être demandée par une partie. Elle repose sur un lien matériel ou juridique, et s'applique notamment en cas de faute commune. Les groupements d'entreprises peuvent être solidairement responsables, sauf stipulation contraire. La solidarité peut être parfaite ou imparfaite, selon les obligations contractuelles.

  • Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité solidaire en droit contractuel français ?
  • Comment la solidarité entre les membres d'un groupement d'entreprises est-elle déterminée ?
  • Quelle est la différence entre solidarité parfaite et imparfaite en matière de responsabilité contractuelle ?

Lorsqu’une inexécution ou une mauvaise exécution peut être imputable à plusieurs personnes à la fois, alors une condamnation solidaire est envisageable. Toutefois, elle ne se présume pas et le juge ne peut la prononcer d’office. La solidarité pourra être admise si elle est demandée par l’une des parties à l’instance et si elle existe matériellement.

Il en résulte qu’en droit de la responsabilité contractuelle, comme en matière de garantie décennale, un partage de responsabilité entre maître de l’ouvrage et constructeurs peut être prononcé sur le fondement de la faute du maître d’ouvrage victime du dommage.

1.

Principes gouvernant la responsabilité solidaire

Conditions de la responsabilité solidaire

Une même inexécution ou une mauvaise exécution peut être regardée comme imputable à plusieurs personnes à la fois. La possibilité d’une condamnation solidaire est alors subordonnée à un certain nombre de conditions :

  • Il faut que la condamnation solidaire soit demandée. En effet, la solidarité ne se présume pas et le juge ne peut la prononcer d’office (CE, 9 juin 1967, n° 64834, Société des eaux de Marseille) ;
  • Il faut que cette solidarité existe matériellement (concours de fautes contractuelles) et/ou juridiquement (engagement solidaire).

Lien matériel et solidarité automatique

La nécessité d’un lien matériel a été notamment soulignée par le président D. Labetoulle dans ses conclusions sur l’arrêt : CE, 29 juillet 1983, n° 34013, J. Bouget. Alo...

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