Qu’advient-il des délégations des adjoints lors de l’élection d’un nouveau maire ?

L’élection d’un nouveau maire ne permet pas aux adjoints réélus de conserver les délégations consenties par l’ancien maire. En effet, une délégation ne vaut que pour la durée du mandat du maire (CE, 21 déc. 1994, n° 145377, Société des grands magasins Galeries Lafayette). Ainsi, à moins de faire l’objet d’une nouvelle délégation de fonctions par le maire entrant, ils ne peuvent plus prétendre ni à leur qualité d’adjoint, ni aux indemnités de fonctions, et ce à compter de l’élection.Cette disposition vaut également si le maire sortant est réélu : il doit reprendre des arrêtés de délégation.

Que se passe-t-il si l’adjoint a demandé à se voir retirer ses fonctions ?

L’adjoint n’a alors aucun droit au maintien de cette délégation de fonction, même si un délai de deux mois s’est écoulé depuis sa demande.La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que l’écoulement d’un délai de deux mois peut être assimilé à une décision implicite de rejet de la demande. Cependant, rien ne fait obstacle à ce que cette décision de rejet soit retirée ou abrogée par la suite, et que « le maire fasse finalement droit à la demande dont il peut s’estimer toujours saisi » (CAA Lyon, 24 juin 2010, n° 08LY00320).

Fichepratique

Sommaire

1. Prendre un arrêté rapportant les délégations de fonctions : le principe de l’abrogation
2. Analyser les circonstances entourant l’abrogation
3. Délibérer sur le maintien de l’adjoint ou du vice-président dans ses fonctions
4. Connaître le devenir des indemnités de fonctions

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Outils et modèles (4)

Modèle d’arrêté abrogeant la délégation de fonctions d’un adjoint au maire (réf : dtou2496)
Délibération décidant du maintien ou non en fonction d’un adjoint suite à l’abrogation de ses délégations (réf : dtou9030)
Arrêté abrogeant la délégation de fonctions d’un vice-président d’intercommunalité (réf : dtou9511)

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Fiches associées (2)

Délégation de fonction

Retirer les délégations d’un adjoint au maire ou d’un vice-président

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L'essentiel par l'éditeur

Le retrait des délégations d'un adjoint ou vice-président nécessite un arrêté abrogeant la délégation, sans obligation de justification. Cette décision ne doit pas être motivée par des raisons étrangères à l'administration communale. Le conseil municipal doit délibérer sur le maintien de l'adjoint dans ses fonctions. Le retrait entraîne la perte des indemnités, sauf exceptions pour les grandes communes. L'élection d'un nouveau maire annule les délégations précédentes.

Comment retirer les délégations d'un adjoint au maire ?
Quelles sont les conséquences du retrait de délégation sur les indemnités ?
Que se passe-t-il pour les délégations lors de l'élection d'un nouveau maire ?

Le maire ou le président d’un groupement intercommunal peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou vice-présidents, mais il peut également abroger cette délégation de fonctions.

Le maire ou le président doit d’abord prendre un arrêté abrogeant la délégation de fonctions. Cette décision a des conséquences sur le maintien des indemnités allouées à l’adjoint ou au vice-président. Par la suite, il est fait obligation à l’organe délibérant de se prononcer sur le maintien de la qualité d’adjoint de l’élu ou de vice-président.

Prendre un arrêté rapportant les délégations de fonctions : le principe de l’abrogation

Lorsqu’une délégation de fonctions est donnée à un adjoint ou à un vice-président (cf. Arrêté abrogeant la délégation de fonctions d’un vice-président d’intercommunalité), le maire ou le président opère cette délégation en vertu d’un arrêté. De même, lorsqu’ils abrogent cette délégation, ils doivent prendre un nouvel arrêté (cf. Arrêté abrogeant la délégation de fonctions d’un adjoint au maire).

Cet arrêté a une valeur réglementaire et non pas individuelle : il ne leur est donc pas fait obligation de justifier ce retrait. Il n’est pas non plus assimilable à une sanction disciplinaire : le fait que l’adjoint en question n’ait pas pu présenter ses observations est sans conséquence sur la régularité de la décision de retrait.

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