Les adjoints délégataires du maire peuvent-ils percevoir leurs indemnités de fonction ?

Oui, les adjoints qui ont reçu délégation du maire peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions et percevoir leurs indemnités de fonction.

Le maire peut-il ne pas accorder de délégation à certains de ses adjoints ?

Oui, le maire dispose d’une compétence exclusive pour l’attribution des délégations, il peut ne pas accorder de délégations à certains de ses adjoints. Le Conseil d’État, par un arrêt Pallard du 5 décembre 1962 (CE, 5 déc. 1962, Pallard, Rec. p. 657), en a jugé ainsi.

Quel doit être le degré de précision des fonctions déléguées dans l’arrêté ?

Selon la jurisprudence, sont insuffisamment précises les délégations qui indiquent que l’adjoint peut « signer toutes pièces nécessaires à une bonne administration des intérêts de la ville » (CE, 18 févr. 1998, n° 152572, Commune de Conflans-Sainte-Honorine) ou celles qui disposent que l’adjoint a « compétence pour suppléer le maire en tant que de besoin » (CE, 16 nov. 2005, n° 262360, Commune de Nogent-sur-Marne). La jurisprudence établit également comme insuffisamment précis les arrêtés de délégation accordant aux adjoints délégation « pour, d’une part assurer l’expédition des affaires courantes, délivrer des certificats, signer toutes pièces, tous actes administratifs en l’absence du maire et, d’autre part, pour signer tout document concernant l’urbanisme » (CAA Nantes, 9 avr. 2002, n° 01NT00195).

Fichepratique

Sommaire

1. Bien identifier le bénéficiaire
2. Bien délimiter le périmètre de la délégation
3. Prévoir un éventuel ordre de priorité
4. Envisager une délégation aux conseillers municipaux
5. Cas de l’absence du maire, la suppléance des adjoints

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Délégation de fonction

Accorder une délégation de fonction à un adjoint

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L'essentiel par l'éditeur

Le maire peut librement déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints, en respectant le principe de l'intuitu personæ. Les délégations doivent être nominatives et partiellement définies, avec trois techniques de rédaction possibles : liste limitative, tout sauf, ou compétence générique. En cas d'absence, la suppléance est automatique selon l'ordre des adjoints. La publication de l'arrêté de délégation est essentielle pour sa légalité.

Comment le maire peut-il déléguer ses fonctions à ses adjoints ?
Quelles sont les techniques de rédaction d'un arrêté de délégation ?
Que se passe-t-il en cas d'absence du maire ?

Le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. La délégation de fonction doit répondre à un certain nombre de critères et suivre une procédure stricte.

Le terme délégation de fonction englobe les compétences précises, les pouvoirs dont le maire dispose et qu’il peut déléguer et, par voie de conséquence, les signatures qu’il peut donner pour assumer ces fonctions. La délégation de fonction n’implique pas le dessaisissement du maire, qui peut toujours exercer une fonction qu’il a déléguée.

Bien identifier le bénéficiaire

Le maire dispose d’une faculté de délégation et n’est pas tenu de l’exercer. Il choisit librement les adjoints à qui il souhaite déléguer ses fonctions. En aucun cas le conseil municipal ne peut interférer dans cette compétence exclusive du maire.

Les délégations doivent être nominatives et l’objet de la délégation doit être strictement lié à la personne du délégué (CE, 30 sept. 1996, n° 157424, Préfet de la Seine-Maritime). Le choix des adjoints délégataires s’effectue librement, sans référence à l’ordre du tableau. Les délégations s’accordent individuellement et non à un organe collégial.

Les délégations de signature et de fonctions sont attribuées conformément au principe de l’intuitu personæ. Autrement dit, il ne faut pas seulement viser le niveau hiérarchique ou de respons...

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