Est-il possible d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal un point qui relève des compétences déléguées au maire en raison de son importance politique ?

Question

Accepted Answer

Toute compétence déléguée au maire par le conseil municipal dessaisit ce dernier : il n’est donc plus compétent. Ainsi, la délibération sera frappée d’illégalité. 
 Toutefois, si le point revêt une importance particulière et qu’il vous paraît important de le présenter en conseil municipal, rien ne vous empêche d’inscrire un point d’information sur ce point.

Quels pouvoirs le conseil municipal peut-il déléguer au maire ?

Contexte

Cerner le périmètre des matières déléguées par le conseil municipal au maire

Textes juridiques de référence