Que signifie le fait que le silence vaille acceptation ?

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.Onze décrets publiés au Journal officiel du 12 novembre 2013 précisent la liste des procédures que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, trois décrets sont à retenir :le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux 71 procédures d’exclusion au principe fondées sur « le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, et la sauvegarde de l’ordre public » ;le décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 aux 23 procédures administratives pour lesquelles le délai à l’issue duquel le silence de l’administration vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois ;le décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux 40 procédures pour lesquelles le silence vaut rejet pour « des motifs tenant à l’objet de la décision ou de bonne administration ».

Comment accueillir les nouveaux arrivants sur la commune ?

L’accueil des nouveaux arrivants prend très souvent la forme d’une matinée dédiée (souvent un samedi). Le rythme diffère selon la taille des communes : les grandes villes se limitent parfois à une réception annuelle, les villes moyennes organisent de leur côté jusqu’à deux sessions par an.Certains mois se prêtent mieux à ces cérémonies : les beaux jours sont un atout, septembre correspondant souvent au moment que choisissent de nouveaux arrivants pour emménager (en fonction de la rentrée scolaire).Une chose est certaine : ces temps d’accueil doivent conserver une certaine rareté pour rester attractifs et ne pas se banaliser outre mesure. Il faut de plus leur donner une dimension événementielle pour motiver les habitants à venir. Il faut enfin savoir faire preuve de souplesse : une livraison importante et simultanée de nouveaux logements mérite sans doute un temps d’accueil aussi proche que possible des emménagements. Car telle est la difficulté : si l’emménagement date un peu, difficile de prétendre faire découvrir la ville !

Fichepratique

Sommaire

1. Avoir une présentation impeccable, donner l'exemple
2. Promouvoir le sens du contact avec le public
3. Être bien informé sur le fonctionnement de la collectivité
4. Prendre en compte les questions de sécurité
5. Investir des lieux privilégiés pour diffuser l’information territoriale

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Réussir l’accueil dans les collectivités territoriales

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Mis à jour par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 6265

L'essentiel par l'éditeur

L'accueil dans les collectivités territoriales est crucial pour l'image de l'administration. Les agents doivent porter des tenues appropriées, choisies en concertation avec le personnel, et maintenir une présentation impeccable. Ils doivent être bien informés pour orienter efficacement les usagers et gérer les tensions potentielles. L'accueil est aussi un lieu stratégique pour diffuser l'information territoriale. Enfin, la sécurité est primordiale, avec des mesures adaptées selon le niveau de menace.

Comment améliorer l'accueil dans les collectivités territoriales ?
Quelles sont les règles vestimentaires pour les agents d'accueil ?
Comment gérer la sécurité à l'accueil des bâtiments publics ?

Les agents situés à l’accueil des bâtiments territoriaux ont un rôle primordial. Ils sont véritablement à l’avant-garde du service public. Ils constituent en effet le premier contact humain avec l’administration. À ce titre, il paraît nécessaire d’installer à ce poste des agents « présentant bien », « avenants », et bien informés. L’accueil comporte aussi une dimension de sécurité qu’il faut concilier le mieux possible avec les impératifs de diffusion de l’information territoriale. Les enjeux de communication interne sont aussi importants (cf. Fiche sur l’accueil des nouveaux agents). Les nouveaux arrivants sur la commune sont aussi à « soigner ». Cette fiche présente des conseils pratiques pour réussir son accueil dans les collectivités locales.

Avoir une présentation impeccable, donner l'exemple

Comme dans les grandes entreprises, les collectivités ont tendance actuellement à habiller les agents d’accueil de tenues reconnaissables et d’uniformes. Il s’agit souvent de costumes ou de blazers pour les hommes et de tailleurs pour les femmes. Le choix des vêtements et leurs conditions d’attribution doivent nécessairement être débattus avec les représentants du personnel en comité technique voire en commission d’hygiène et de sécurité (CHS).

Pour faciliter leur acceptation, il est essentiel que les agents puissent participer au choix des tenues et que la collectivité prenne en charge les frais d’entretien des habits (« chèques pressing » ou accès à des services de nettoyage par exemple). La règle est aussi de fournir au moins deux tenues par agent (une pour l’été, une...

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