Pourquoi les institutions, européennes ou nationales, mettent-elles tant de temps pour légiférer sur les questions de protection des données personnelles ?

On constate en effet toujours un grand décalage entre la législation en vigueur et ce qu’il se passe en matière de protection des données, notamment ces dernières années avec l’avènement des réseaux sociaux et les nouveaux développements du marketing digital. Les données privées sont ainsi devenues une valeur marchande. C’est précisément pour tenter de freiner et pour encadrer la monétisation des données personnelles que le RGPD a été adopté.L’adoption tardive de ce règlement est principalement due aux nombreuses années de négociation nécessaires à la création d’une réglementation commune, car une Europe à 28 États membres ne peut pas légiférer et se mettre d’accord sur ce type de question aussi rapidement que ne pourrait le faire le conseil d’administration d’une grande société.

Puis-je être condamné à une amende en cas de manquement ?

Si la Cnil avait fait savoir en mai 2018 qu’elle ne sanctionnerait pas immédiatement tous les manquements, de lourdes sanctions ont d’ores et déjà été appliquées par le gendarme des données, notamment depuis le début de l’année 2019. Si les contrevenants visés sont plutôt de grosses structures (comme Google, et son amende record de 50 millions d’euros), cela ne montre pas moins la volonté de la Cnil de sanctionner les contrevenants.Pas de panique toutefois, dans la majorité des cas, une mise en demeure vous sera le plus souvent envoyée avant l’application de toute sanction, même si cela n’est plus obligatoire.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier la genèse d’un droit à la protection des données personnelles
2. Le RGPD, une réglementation européenne impactant tous les États membres de l’Union européenne mais aussi les multinationales dont le siège est hors de l’Europe
3. L’adaptation du droit français avec le RGPD

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RGPD : la genèse et les étapes de l’élaboration de la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 11162

L'essentiel par l'éditeur

Le RGPD, adopté en 2016 et effectif depuis 2018, modernise la protection des données personnelles en Europe. Il harmonise les législations des États membres et s'applique aussi aux multinationales hors UE. La France a adapté sa législation avec la loi de 2018 et le décret de 2019, renforçant les pouvoirs de la Cnil. Le RGPD prévoit des sanctions sévères pour les infractions, jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires. Attention aux arnaques de mise en conformité.

Quelles sont les principales étapes de l'évolution de la protection des données personnelles en France et en Europe ?
Comment le RGPD impacte-t-il les entreprises et organisations en Europe et au-delà ?
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-conformité au RGPD ?

La loi du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », est la première grande loi protégeant les données personnelles en France. Plus récemment, le 14 avril 2016, l’Union européenne a adopté, après une première réglementation datant de 1995, le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement, entré en vigueur le 25 mai 2018, a modernisé et harmonisé le cadre juridique européen dans ce domaine. Le droit français y est aujourd’hui conforme (sous réserve d’une décision de justice ultérieure jugeant la transposition incomplète ou infidèle).

Cette fiche relate les grandes étapes de la genèse de l’élaboration de cette réglementation et permet d’en comprendre la philosophie.

Identifier la genèse d’un droit à la protection des données personnelles

Une préoccupation qui débute au XVIII^e siècle

L’idée selon laquelle les données personnelles concernant les individus ont besoin d’être protégées n’est pas liée à la prolifération des fichiers informatiques ces quarante dernières années. Dès le XVIII^e siècle, des voix s’élèvent contre les États qui commencent à mettre en place des pièces d’identité pour leurs citoyens.

La France, notamment, tient un rôle de premier plan dans la mise en avant de cette notion lorsque le gouvernement révolutionnaire de 1792 s’attribue progressivement le monopole de la délivrance des documents individuels d’identité.

Après les violences de la période révolutionnaire, la crainte principale est que cette nouvelle formalité administrative pourrait donner lieu à de l’arbitraire de la part des municipali...

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