Je viens d’engager un recours gracieux auprès du conseil départemental suite à son refus d’autorisation, dans quels délais vais-je recevoir une réponse ?

En principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration vaut décision implicite de rejet, c’est-à-dire refus. D’après la circulaire 38912 du 12 novembre 2014 (circulaire faisant suite à la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre administrations et usagers), si l’administration (ici le Conseil départemental) n’a pas répondu dans les 2 mois, la demande est acceptée, mais attention cela n’est valable qu’à compter du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales. En effet ce principe est valable pour les administrations de l’Etat dès le 12 novembre 2014 ; concernant les collectivités territoriales, une année supplémentaire a été octroyée pour mettre en place cette règle, sans doute pour des questions organisationnelles.

Comment sont déterminés les prix de journée ?

Les propositions budgétaires d’un ESMS sont transmises par le gestionnaire au directeur de l’ARS et au président du conseil départemental (Code de l’action sociale et des familles, art. R. 314-3). Au terme d’une procédure contradictoire, le montant global des dépenses autorisées est décidé. Les autorités donnent leur accord sur les emprunts de plus d’un an, les programmes d’investissement et leurs plans de financement, ainsi que sur les prévisions de charges et de produits d’exploitation permettant de déterminer les tarifs des prestations prises en charge par le département ou l’Assurance-maladie.

Je viens de conclure un CPOM avec le conseil départemental, l’un ou l’autre peut-il s’y opposer avant la fin de l’engagement réciproque ?

Par sa nature, le CPOM est un contrat administratif ; en cas de litige, le tribunal administratif devra donc être saisi.

Puis-je sortir légèrement du cadre de l’appel à projets ?

Dans certains cas, l’appel à projets précise effectivement que des variantes sont possibles tout en précisant les exigences minimales auxquelles vous ne pouvez pas vous soustraire.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre la planification de l’offre médico-sociale
2. Intégrer la nouvelle donne des appels à projets
3. Prendre en compte la logique de financement des ESMS
4. Contractualiser avec les conseils départementaux
5. Assurer le suivi des démarches d’évaluation

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Rôle et organisation des conseils départementaux

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L'essentiel par l'éditeur

Les conseils départementaux élaborent un schéma pluriannuel d'action médico-sociale tous les 5 ans, en collaboration avec les acteurs locaux, pour évaluer les besoins et planifier l'offre. Ils gèrent les appels à projets et la tarification des ESMS, garantissant transparence et équité. La contractualisation avec les ESMS assure stabilité financière et protection. Les évaluations internes et externes sont essentielles pour améliorer la qualité des services et respecter les droits des usagers.

Comment les conseils départementaux planifient-ils l'offre médico-sociale ?
Quels sont les critères de tarification des ESMS par les conseils départementaux ?
Quelle est l'importance des évaluations internes et externes pour les ESMS ?

L’article L. 121-1 du Code de l’action sociale et des familles confère aux conseils départementaux un rôle central dans l’action sociale en leur déléguant la définition, la mise en œuvre et la coordination avec les partenaires des politiques d’action sociale en lien avec l’État, les organismes de Sécurité sociale et les autres collectivités territoriales.

De la planification des politiques publiques à l’évaluation de la qualité des services rendus aux usagers, les conseils départementaux mettent donc leurs services à la disposition du travail social et médico-social.

Comprendre la planification de l’offre médico-sociale

Quel que soit le champ d’action envisagé, le conseil départemental de votre département doit éditer de manière régulière (tous les 5 ans) un schéma pluriannuel d’action en collaboration avec les partenaires et les acteurs du territoire. Ce schéma peut être réalisé globalement sur l’ensemble des domaines ou par grand domaine : enfance, personnes âgées, personnes handicapées et insertion-logement.

Ces schémas remplissent plusieurs objectifs :

Étudier les besoins sociaux et médico-sociaux de la population pour la période concernée.
Dresser le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale existante.
Déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale.
Préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les é...

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