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L'essentiel par l'éditeur
Les associations de services à domicile peuvent bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Trois cas principaux permettent d'éviter les impôts commerciaux : gestion désintéressée, agrément qualité, et services sociaux aux membres. Le BOFIP-Impôts centralise la doctrine fiscale applicable. Les associations doivent maintenir une veille juridique pour préserver leur statut fiscal et peuvent interroger l'administration pour clarifications, avec des réponses opposables en cas de contrôle.
En réponse à une forte demande du secteur associatif, dans le contexte de recherche de clarification du régime fiscal applicable aux associations (fin des années 1990), a été affirmé le principe selon lequel les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.
Néanmoins, au regard de la technique fiscale, cette affirmation renverse les règles résultant du Code général des impôts qui prévoit un assujettissement, sauf exonérations explicitement prévues.
Il existe donc bien des articles du Code général des impôts qui encadrent les exonérations dont peuvent bénéficier les associations (CGI, articles 261-7, 1° ; 206-1 ; 1447-0), ces articles étant interprétés par l’administration fiscale dans des textes publiés qui lui sont opposables, « la doctrine fiscale ».
L’ensemble de la doct...
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