Fichepratique

La gestion désintéressée de l’association

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 1217

L'essentiel par l'éditeur

La gestion désintéressée d'une association est cruciale pour son régime fiscal. Les statuts doivent prévoir la non-rémunération des administrateurs et l'attribution de l'actif net à un organisme non lucratif. Évitez les avantages en nature et indirects, qui peuvent être considérés comme une rémunération. Un suivi régulier des versements et une vigilance constante sont essentiels pour maintenir le caractère désintéressé. Ce critère est nécessaire mais non suffisant pour l'exonération fiscale.

  • Quels sont les critères de la gestion désintéressée d'une association ?
  • Comment éviter que des avantages en nature soient considérés comme une rémunération ?
  • Pourquoi la gestion désintéressée n'est-elle pas suffisante pour l'exonération fiscale ?

Pour que l’association reste exonérée des impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés…), elle doit être « gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ».

Ce principe est également rappelé dans les exigences règlementaires qui s’imposent aux services sociaux et médicosociaux ainsi qu’aux services à la personne agréés Qualité.

Même si le principe paraît simple et évident, son respect rigoureux au quotidien n’est pas toujours aisé.

Les dirigeants auront connaissance des critères pris en compte par l’Administration fiscale et s’attacheront à mettre en place de bonnes pratiques pour garantir leur respect et éviter quelques travers, facteurs de risques d’assujettissement aux impôts commerciaux pour les années non prescrites et de retrait des autorisations et agréments afférents à leurs activités.

1.

Asseoir la gestion désintéressée par les dispositions des statuts

Connaître tous les aspects de la gestion désintéressée (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10) : identifier les critères sur lesquels s’appuie l’administration fiscale pour apprécier son respect et analyser sa propre situation. Des mesures peuvent être à prendre sur le plan statutaire et dans la gestion courante de l’association.

Le premier examen doit porter sur les statuts de l’association :

  • la disposition statutaire relative à l’attribution de l’éventuel actif net restant après dissolution de l’association : celui-ci doit être attribué à un autre organisme sans but lucratif (association, fondation …) et, en aucun cas, à un quelconque membre de l’association ; cette disposition doit prendre une forme spécifique pour les services sociaux et médicosociaux associatifs autorisés ;
  • une év...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Interventions sociales et médico-sociales à domicile