Peut-on « indemniser » un membre d’association bénévole qui ne siège pas dans les instances mais apporte un soutien opérationnel à l’association ?

Toute rémunération versée en contrepartie d’une activité exercée doit donner lieu au versement des cotisations sociales et entrer dans le revenu imposable de la personne considérée.Dès lors,soit ce bénévole bénéficie d’un contrat de travail et les règles générales pour ce type de contrat s’appliquent ;soit le bénévole réalise ses prestations dans le cadre d’une activité indépendante ou via une société, activité dûment enregistrée auprès des services sociaux et fiscaux.Seul un véritable remboursement de frais est exonéré de charges sociales et d’imposition.

Un administrateur qui remplacerait temporairement un salarié absent (directeur, comptable, encadrant), dans l’attente d’un recrutement ou d’un retour de maladie par exemple, pourrait-il percevoir la rémunération du salarié ?

Sur le plan juridique, cette situation est possible mais il convient d’être vigilant sur les conséquences fiscales. En effet, la rémunération versée sera prise en compte pour l’appréciation du caractère désintéressé de la gestion de l’association. Toutefois, si le total annuel versé à cet administrateur ne dépasse pas le seuil de ¾ du SMIC brut mensuel en moyenne sur l’année civile, la doctrine fiscale admet que la gestion de l’association reste désintéressée. Si le versement dépasse le seuil, la démission du poste d’administrateur peut être une solution pour éviter les conséquences fiscales.

Fichepratique

Sommaire

1. Asseoir la gestion désintéressée par les dispositions des statuts
2. Éviter les avantages en nature
3. Ecarter les avantages indirects et/ou injustifiés
4. Suivre le niveau des versements effectués à quelque titre que ce soit

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La gestion désintéressée de l’association

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1217

L'essentiel par l'éditeur

La gestion désintéressée d'une association est cruciale pour son régime fiscal. Les statuts doivent prévoir la non-rémunération des administrateurs et l'attribution de l'actif net à un organisme non lucratif. Évitez les avantages en nature et indirects, qui peuvent être considérés comme une rémunération. Un suivi régulier des versements et une vigilance constante sont essentiels pour maintenir le caractère désintéressé. Ce critère est nécessaire mais non suffisant pour l'exonération fiscale.

Quels sont les critères de la gestion désintéressée d'une association ?
Comment éviter que des avantages en nature soient considérés comme une rémunération ?
Pourquoi la gestion désintéressée n'est-elle pas suffisante pour l'exonération fiscale ?

Pour que l’association reste exonérée des impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés…), elle doit être « gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ».

Ce principe est également rappelé dans les exigences règlementaires qui s’imposent aux services sociaux et médicosociaux ainsi qu’aux services à la personne agréés Qualité.

Même si le principe paraît simple et évident, son respect rigoureux au quotidien n’est pas toujours aisé.

Les dirigeants auront connaissance des critères pris en compte par l’Administration fiscale et s’attacheront à mettre en place de bonnes pratiques pour garantir leur respect et éviter quelques travers, facteurs de risques d’assujettissement aux impôts commerciaux pour les années non prescrites et de retrait des autorisations et agréments afférents à leurs activités.

Asseoir la gestion désintéressée par les dispositions des statuts

Connaître tous les aspects de la gestion désintéressée (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10) : identifier les critères sur lesquels s’appuie l’administration fiscale pour apprécier son respect et analyser sa propre situation. Des mesures peuvent être à prendre sur le plan statutaire et dans la gestion courante de l’association.

Le premier examen doit porter sur les statuts de l’association :

la disposition statutaire relative à l’attribution de l’éventuel actif net restant après dissolution de l’association : celui-ci doit être attribué à un autre organisme sans but lucratif (association, fondation …) et, en aucun cas, à un quelconque membre de l’association ; cette disposition doit prendre une forme spécifique pour les services sociaux et médicosociaux associatifs autorisés ;
une éventuelle men...

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