Le travailleur handicapé recruté sur un contrat bénéficie-t-il d’une reprise d’ancienneté lors de sa titularisation ?

À la titularisation, le travailleur handicapé bénéficie de la reprise d’ancienneté de ses services antérieurs dans les mêmes conditions que le fonctionnaire recruté par concours. Si le contrat a fait l’objet d’un renouvellement, seule la durée initiale du contrat est prise en compte au titre de l’ancienneté.La période accomplie en tant que contractuel est prise en compte dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour la durée normale de stage.

Quelles sont les aides que le FIPHFP peut apporter aux collectivités et établissements publics employant des travailleurs handicapés ?

Le FIPHFP finance quatre types d’aide :les aides techniques et humaines :aménagement des postes de travail et études afférentesadaptation des postes de travailrémunération versée aux agents chargés d’accompagner une personne handicapéeaides versées pour améliorer les conditions de vieformation et information des travailleurs handicapésles dépenses d’études :diagnostics concernant la politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploidiagnostic-définition de la stratégie de formation ou d’informationles actions de sensibilisation des acteurs :formation individuelle qualifiante et déploiement spécifique au handicapaction de formation collective des agentssupports de communicationles actions d’amélioration de la connaissance des populations de travailleurs handicapés.A noterLe détail des aides, montants accordés et conditions d’attribution, peut être consulté sur le site Internet du FIPHFP : www.fiphfp.fr.

Comment adapter le poste de l’agent ?

Les aménagements de poste doivent être déterminés par le médecin de prévention : matériel adapté, aide d’un auxiliaire, prise en charge des trajets domicile/travail, dispense de certaines tâches, etc. L’achat de matériel peut être en partie financé par le FIPHFP.L’aménagement des horaires est en outre possible lorsque cela est compatible avec les besoins de fonctionnement du service. On notera qu’un temps partiel de droit peut être accordé.Enfin, le droit au télétravail est une possibilité pour permettre plus de souplesse organisationnelle ou faire face aux restrictions d’activité en matière de mobilité.

Que sous-entend le suivi personnalisé de l’agent durant son contrat ?

Le suivi personnalisé de l’agent vise à favoriser son insertion professionnelle sur le plan tant médical que professionnel. Il est prévu par l’article L. 131-7 du Code général de la fonction publique.Le suivi médical relève de la compétence du médecin de prévention qui a pour mission d’assurer une surveillance médicale particulière vis-à-vis du travailleur handicapé.Le suivi professionnel est de la compétence du responsable hiérarchique.Par ailleurs, l’appréciation professionnelle doit être consignée dans un rapport versé au dossier de l’agent qui va permettre de porter un jugement sur sa titularisation et qui sera éventuellement examiné par le juge administratif en cas de recours.

Où peut-on consulter la liste des médecins agréés compétents en matière de handicap ?

Cette liste est consultable sur les sites Internet des préfectures.

Est-il obligatoire de nommer un référent handicap ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un dispositif dont peut bénéficier tout agent souffrant d’un handicap. Cette démarche reste néanmoins volontaire et individuelle. La demande n’est pas définitive, elle doit être renouvelée dans certains cas.Tout l’enjeu repose sur la capacité de la collectivité à identifier les agents employés qui souffrent d’un handicap : rappelons que la majorité des handicaps sont invisibles.On notera que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a introduit l’obligation pour les établissements publics de disposer d’un référent handicap (CGFP, art. L. 131-9). Celui-ci est chargé d’accompagner les agents tout au long de leur carrière et de coordonner les actions menées par l’employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. La collectivité devra se mettre en conformité avec cette disposition.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les modalités de recrutement d’un travailleur handicapé
2. Gérer l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
3. Réussir le recrutement d’une personne en situation de handicap
4. Faciliter l’intégration du travailleur handicapé
5. Schéma

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Obligation d’emploi d’un travailleur handicapé : recrutement et intégration

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Mis à jour le 8 sept. 2025 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Référence : 2212

L'essentiel par l'éditeur

Depuis 2020, les collectivités territoriales et établissements publics doivent employer 6 % de travailleurs handicapés. Les agents non permanents sont inclus dans le calcul, sauf en remplacement temporaire. Les contrats d'apprentissage offrent une voie dérogatoire pour la titularisation. Le FIPHFP soutient l'intégration par des aides techniques et humaines. L'aménagement des postes est essentiel, avec un suivi médical et professionnel. La loi impose un référent handicap pour coordonner l'accueil et l'insertion.

Quelles sont les obligations des collectivités en matière d'emploi de travailleurs handicapés ?
Comment le FIPHFP soutient-il l'intégration des travailleurs handicapés ?
Quels aménagements sont prévus pour faciliter l'intégration des travailleurs handicapés ?

Vous souhaitez recruter un travailleur handicapé pour satisfaire à l’obligation d’emploi à laquelle sont soumis les collectivités territoriales et les établissements publics. Quel type de contrat proposer compte tenu des dispositions spécifiques prévues en faveur des travailleurs handicapés ? Quelle est la méthode à suivre pour réussir au mieux l’insertion de la personne handicapée dans la collectivité ?

Connaître les modalités de recrutement d’un travailleur handicapé

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans les collectivités territoriales et les établissements publics résultait à l’origine des dispositions du Code du travail. Depuis le 1^er janvier 2020, ces dispositions ont été intégrées dans le statut général des fonctionnaires. Elles figurent aujourd’hui dans le Code général de la fonction publique (CGFP). Le régime applicable reste cependant constant, et certains renvois au Code du travail perdurent.

Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics, autres qu’industriels et commerciaux, qui emploient au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent, sont tenus d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif global de leurs agents rémunérés au 1^er janvier de l’année écoulée. Les...

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