Quelles sont les étapes à respecter pour nommer un stagiaire ?

La procédure se décompose en cinq étapes :Création de l’emploi par décision de l’assemblée délibérante (tableau des effectifs).Déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion (CDG).Vérification des conditions de nomination (nationalité, service national, jouissance des droits civiques, casier judiciaire, conditions de santé).Nomination en qualité de stagiaire.Création du dossier agent auprès du CDG.A noterL’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 a remplacé la condition générale d’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique par des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant de certains corps ou cadres d’emplois en raison des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles ces conditions de santé particulières sont appréciées. Des conditions de santé particulières sont prévues uniquement pour les sapeurs-pompiers professionnels (CSI, art. R. 722-2 créé par D. n° 2025-330, 10 avr. 2025).

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de l’inaptitude physique en cours de stage ?

Le fonctionnaire territorial stagiaire qui est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l’expiration des congés de maladie est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois.Toutefois, le fonctionnaire territorial stagiaire qui, à l’expiration de la deuxième année de congé sans traitement, doit normalement être apte à reprendre ses fonctions avant un an peut voir son congé renouvelé une deuxième fois sans que cette nouvelle prolongation puisse excéder un an.La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical (CGFP, art. R. 327-37).L’inaptitude définitive et absolue du stagiaire aboutit à son licenciement (CGFP, art. R. 327-39).L’employeur n’a aucune obligation de rechercher un poste de reclassement au stagiaire atteint d’une inaptitude physique définitive et médicalement constatée avant de procéder à son licenciement pour ce motif (CE, 17 févr. 2016, n° 381429).

Qu’est-ce que le double détachement ?

Aux termes des dispositions de l’article 11-5 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, créé par le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020, le fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel qui bénéficie d’une promotion interne et dont la titularisation dans le cadre d’emplois de promotion est subordonnée à l’accomplissement préalable d’un stage peut être nommé dans la collectivité ou l’établissement public qui l’emploie. Il est alors classé dans son nouveau cadre d’emplois dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant ce cadre d’emplois.Lorsqu’il est placé en détachement dans un emploi fonctionnel pendant sa période de stage, il est maintenu dans cet emploi, pour l’ensemble de cette période, à un indice identique à celui dont il bénéficiait dans l’emploi avant reclassement dans son nouveau cadre d’emplois. À l’issue de sa période de stage, le fonctionnaire qui est titularisé est classé dans son emploi fonctionnel dans les conditions prévues par les dispositions régissant cet emploi.

Fichepratique

Sommaire

1. Nomination du stagiaire
2. Durée du stage
3. Statut et position du stagiaire
4. Déroulement du stage et suivi du stagiaire
5. Fin du stage

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Les stagiaires dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 15 juil. 2026 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 5958

L'essentiel par l'éditeur

Les stagiaires de la fonction publique territoriale sont nommés par arrêté et ont la qualité de fonctionnaire. Le stage, d'une durée de 6 mois à 1 an, est obligatoire pour la titularisation. Des dérogations existent pour la durée du stage, notamment pour les agents à temps partiel. Les stagiaires bénéficient de congés similaires aux titulaires et sont soumis à des évaluations régulières. La titularisation n'est pas automatique et peut être refusée en cas d'insuffisance professionnelle.

Quelles sont les conditions pour devenir fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique territoriale ?
Comment se déroule l'évaluation des stagiaires dans la fonction publique territoriale ?
Quelles sont les conséquences d'un refus de titularisation pour un stagiaire ?

Par principe, l’accès à la fonction publique territoriale s’effectue par la voie du concours qui, une fois obtenu par le candidat, permet l’inscription sur une liste d’aptitude. Lorsqu’il est recruté au sein d’une collectivité, le candidat est d’abord nommé en tant que stagiaire.

Le stage est une période probatoire permettant d’apprécier les aptitudes professionnelles du fonctionnaire stagiaire à l’exercice de ses fonctions avant de procéder à sa titularisation.

Cette fiche détaille les différentes étapes du stage (nomination, suivi, fin) mais également le statut du stagiaire.

Nomination du stagiaire

En vertu des dispositions de l’article R. 327-1 du Code général de la fonction publique, est fonctionnaire territorial stagiaire la personne qui :

est nommée dans un emploi permanent ;
accomplit les fonctions afférentes à cet emploi ;
a vocation à être titularisée dans le grade correspondant.

Un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé, pour effectuer son stage, que dans un emploi permanent du cadre d’emplois dans lequel, à l’issue de ce stage, sa titularisation pourra, éventuellement, être prononcée. À défaut, l’agent n’ayant pu acquérir une expérience professionnelle et faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il était destiné est fondé à demander la suspension de la décision refusant sa titularisation (CE, 20 juin 2025, n° 497330).

Par principe, le stagiaire...

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