Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
L'insuffisance professionnelle, non définie par la loi mais par la jurisprudence, se distingue de la faute disciplinaire. Elle résulte d'un manque de rigueur ou d'aptitude, sans lien avec l'état de santé. Elle peut mener à un licenciement après une procédure stricte, mais pas à une sanction. Les fonctionnaires licenciés peuvent percevoir une indemnité, sauf en cas de faute lourde. Les stagiaires peuvent être réembauchés ailleurs s'ils restent sur la liste d'aptitude.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit l’insuffisance professionnelle. Les contours de cette notion ont été déterminés par la jurisprudence.
L’insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu’elle n’induit pas de faute caractérisée mais un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles de la part de l’agent visé (CE, 17 mars 2004, n° 205436, Provost ).
L’insuffisance professionnelle ne peut pas être fondée sur l’inaptitude physique ou l’état de santé de l’agent (CE, 25 févr. 1972, n° 80674).
Elle ne peut pas non plus être constatée dans d’autres fonctions que celles occupées (CE, 6 juin 1980, n° 18435).
Ainsi, un employeur territorial ne peut pas mettre fin en cours de...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 90% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
