Fichepratique

Insuffisance professionnelle

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Mise à jour le 23 févr. 2024 | Référence : 5930

L'essentiel par l'éditeur

L'insuffisance professionnelle, non définie par la loi mais par la jurisprudence, se distingue de la faute disciplinaire. Elle résulte d'un manque de rigueur ou d'aptitude, sans lien avec l'état de santé. Elle peut mener à un licenciement après une procédure stricte, mais pas à une sanction. Les fonctionnaires licenciés peuvent percevoir une indemnité, sauf en cas de faute lourde. Les stagiaires peuvent être réembauchés ailleurs s'ils restent sur la liste d'aptitude.

  • Qu'est-ce que l'insuffisance professionnelle et comment se distingue-t-elle de la faute disciplinaire ?
  • Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique ?
  • Un fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle a-t-il droit à une indemnité ?

L’insuffisance professionnelle est l’incapacité de l’agent à assumer les missions qui lui sont confiées conformément à son cadre d’emplois.

La qualification d’insuffisance professionnelle s’avère malaisée à établir et relève d’une appréciation très subjective.

Comment se définit la notion d’insuffisance professionnelle ? Quelles sont les situations dans lesquelles elle est constituée ? Quelles sont ses conséquences sur la situation de l’agent au sein de la collectivité ?

1.

La notion d’insuffisance professionnelle

Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit l’insuffisance professionnelle. Les contours de cette notion ont été déterminés par la jurisprudence.

L’insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu’elle n’induit pas de faute caractérisée mais un manque de diligence, de rigueur dans l’exécution du travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles de la part de l’agent visé ( CE, 17 mars 2004, n° 205436, Provost  ).

L’insuffisance professionnelle ne peut pas être fondée sur l’inaptitude physique ou l’état de santé de l’agent ( CE, 25 févr. 1972, n° 80674 ).

Elle ne peut pas non plus être constatée dans d’autres fonctions que celles occupées ( CE, 6 juin 1980, n° 18435 ).

Ainsi, un employeur territorial ne peut pas mettr...

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