L’inspection du travail intervient-elle ? Quelles sont les sanctions ?

Question

Accepted Answer

Dans le cadre du  décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 , l’inspection du travail n’intervient qu’à titre spécifique pour le contrôle des dispositions relatives à l’encadrement des stages. En effet, l’ article R. 8113-3-1 du Code du travail  prévoit : «  Pour l’application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l’article L. 124-9 du Code de l’éducation, l’organisme d’accueil ou l’établissement d’enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de l’inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire.  » 
 Pour les sanctions, l’ article R. 8115-6 du Code du travail  précise que les manquements mentionnés à l’ article R. 8115-1  sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l’article L. 124-9 du Code de l’éducation. 
 Pour fixer le montant de l’amende applicable aux manquements des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l’ article L. 124-9 du Code de l’éducation , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi tient compte des éléments du rapport prévu à l’article R. 8115-1 du Code du travail, des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif (tel que défini à  C. éduc., art. R. 124-12 ), de la situation économique, sociale et financière de l’établissement, ainsi que, le cas échéant, de la commission d’autres infractions. 
 Le débiteur de l’amende administrative prévue à l’ article L. 124-17 du Code de l’éducation  est l’organisme d’accueil du stagiaire.

Stagiaires étudiants dans la fonction publique

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