L’inspection du travail intervient-elle ? Quelles sont les sanctions ?

Dans le cadre du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, l’inspection du travail n’intervient qu’à titre spécifique pour le contrôle des dispositions relatives à l’encadrement des stages. En effet, l’article R. 8113-3-1 du Code du travail prévoit : « Pour l’application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l’article L. 124-9 du Code de l’éducation, l’organisme d’accueil ou l’établissement d’enseignement communique, à leur demande, aux agents de contrôle de l’inspection du travail une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire. »Pour les sanctions, l’article R. 8115-6 du Code du travail précise que les manquements mentionnés à l’article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l’article L. 124-9 du Code de l’éducation.Pour fixer le montant de l’amende applicable aux manquements des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l’article L. 124-9 du Code de l’éducation, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi tient compte des éléments du rapport prévu à l’article R. 8115-1 du Code du travail, des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif (tel que défini à C. éduc., art. R. 124-12), de la situation économique, sociale et financière de l’établissement, ainsi que, le cas échéant, de la commission d’autres infractions.Le débiteur de l’amende administrative prévue à l’article L. 124-17 du Code de l’éducation est l’organisme d’accueil du stagiaire.Nos recommandationsLe statut et l’encadrement des stagiaires étudiants dans la fonction publique exigent une vigilance juridique particulière. Voici une synthèse des points clés et des recommandations pratiques pour garantir la conformité de vos pratiques et prévenir les risques contentieux.1/ Statut juridique du stagiaire étudiant : une distinction essentielleIl est fondamental de ne pas confondre le stagiaire étudiant avec le fonctionnaire stagiaire.Le stagiaire étudiant est un apprenant. Son stage s’inscrit dans un cursus pédagogique obligatoire, matérialisé par une convention tripartite. Il n’a aucun lien de subordination hiérarchique au sens du droit du travail. Son objectif n’est pas de pourvoir un emploi public, mais de valider une partie de sa formation par l’acquisition de compétences pratiques. Il n’acquiert donc aucun droit à titularisation.Le fonctionnaire stagiaire est un agent en période probatoire. Il est déjà admis à un concours de la fonction publique et son statut est celui d’un agent public. Son stage vise à l’éventuelle titularisation.Cette distinction est la pierre angulaire de toutes les pratiques dans la fonction publique. Les administrations doivent s’assurer que les missions confiées ne relèvent pas d’un emploi permanent et que le stage ne constitue pas une période d’essai déguisée.2/ Encadrement, droits et obligations : respecter les conditions d’accueilLe stage ne doit pas être un simple palliatif aux manques de personnel. Son encadrement est strictement défini par la loi.Durée et effectifs : la durée maximale est fixée à 6 mois par année d’enseignement. Les administrations doivent également respecter un quota de stagiaires.Encadrement pédagogique : la désignation d’un enseignant référent et d’un tuteur est obligatoire. Ce tuteur a pour mission d’accompagner le stagiaire et de s’assurer que ses missions sont bien en lien avec son projet pédagogique.Droits du stagiaire : le stagiaire étudiant a des droits, notamment concernant l’accès à la restauration, aux titres-restaurants, à une prise en charge partielle des frais de transport et aux congés, dans les mêmes conditions que les agents publics. De plus, il bénéficie de la même protection contre le harcèlement et les discriminations.3/ Rémunération, gratification et protection sociale : veiller à la conformité financièreContrairement à un agent public, le stagiaire perçoit une gratification et non un salaire.Gratification obligatoire : une gratification minimale est due dès lors que le stage excède 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année civile. Son montant est fixé par décret.Protection sociale : le stagiaire est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. C’est la convention de stage qui définit les conditions de cette couverture, et c’est à la structure d’accueil de veiller aux formalités déclaratives en cas d’accident.Frais professionnels : le remboursement des frais de transport et de repas doit être conforme aux règles applicables aux agents publics, garantissant ainsi une égalité de traitement.4/ Prévention des abus : une vigilance constanteLe recours aux stagiaires doit être motivé par la pédagogie, et non par des considérations budgétaires ou des besoins de main-d’œuvre.Missions : les tâches confiées au stagiaire doivent avoir une visée exclusivement pédagogique. Il est strictement interdit de lui confier des tâches permanentes, de l’utiliser pour remplacer un agent absent ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.Limitation du recours : évitez d’enchaîner les stagiaires sur un même poste sans respecter les délais de carence légaux. Cela pourrait être interprété comme une fraude à la loi.Suivi et évaluation : un suivi formalisé et une évaluation du stage sont essentiels pour prouver la nature pédagogique du stage.5/ Responsabilité et contentieux : anticiper les risquesLe non-respect de ces règles expose l’administration à des risques juridiques significatifs.Responsabilité administrative : en cas de dommage causé ou subi par le stagiaire, la responsabilité de l’établissement d’enseignement ou de l’administration d’accueil peut être engagée.Voies de recours : le stagiaire étudiant dispose de voies de recours devant les juridictions compétentes en cas de litige, notamment pour non-respect des droits liés au stage.

Fichepratique

Sommaire

1. Champ d’application
2. Convention de stage
3. Sanctions administratives
4. Rémunération des stagiaires
5. Régime de protection sociale

FAQ
Aller plus loin

Stagiaires étudiants dans la fonction publique

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 9 oct. 2025 par Dominique Volut | Coordonné par Bertrand Freitas | Référence : 8859

L'essentiel par l'éditeur

Les administrations publiques accueillent de plus en plus de stagiaires étudiants, encadrés par les lois de 2013 et 2014 qui ont renforcé les règles d'accueil et de gratification. Les stages doivent être conformes au projet pédagogique et ne peuvent remplacer un emploi permanent. Le nombre de stagiaires est limité par décret, et une convention de stage est obligatoire. Les stagiaires bénéficient de conditions de travail similaires aux agents, avec des gratifications obligatoires pour les stages de plus de deux mois.

Quelles sont les règles d'accueil des stagiaires dans la fonction publique ?
Comment est calculée la gratification des stagiaires ?
Quel est le nombre maximal de stagiaires autorisé dans une administration ?

Les administrations publiques accueillent de plus en plus souvent des stagiaires issus de l’enseignement supérieur.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a généralisé à tous les employeurs, du secteur public et du secteur privé, les règles relatives aux modalités d’accueil des étudiants stagiaires, dont le statut a fait plus récemment l’objet d’améliorations par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, notamment pour ce qui concerne la gratification de stage.

Champ d’application

Objet du stage

Définition du stage – Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification (C. éduc., art. L. 124-1, al. 3).

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

Le stage a lieu avant la délivrance du diplôme recherché et ne peut donc pas débuter une fois les études achevées.

Attention

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroiss...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique