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Suppression d’emploi dans la FPE et la FPH : dispositifs d’accompagnement des agents contractuels

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Référence : 13625

L'essentiel par l'éditeur

Les dispositifs d'accompagnement pour les agents contractuels de la FPE et FPH, instaurés par les lois de 2019 et 2020, visent à faciliter la reconversion professionnelle en cas de suppression d'emploi due à une restructuration. Ces mesures incluent un accompagnement personnalisé, un accès prioritaire à la formation et un congé de transition professionnelle. Cependant, les agents contractuels ne bénéficient pas des priorités de mutation réservées aux fonctionnaires.

  • Quels sont les dispositifs d'accompagnement pour les agents contractuels en cas de suppression d'emploi dans la FPE et la FPH ?
  • Comment les agents contractuels peuvent-ils bénéficier d'un congé de transition professionnelle ?
  • Quelles sont les différences entre les dispositifs d'accompagnement pour les fonctionnaires et les agents contractuels ?

Comme tout organisme intervenant dans le champ professionnel, l’administration est confrontée à l’évolution de ses activités tenant notamment aux innovations technologiques et aux modifications de ses périmètres d’intervention. En conséquence, des suppressions d’emplois interviennent dans la fonction publique, qui peuvent concerner les agents contractuels.

Le dispositif de « licenciement-reclassement » instauré depuis 2014 (pour la FPE) et 2015 (pour la FPH) proposait aux autorités responsables un premier cadre de gestion de ces situations (cf. fiche 8794 : Reclassement lié à l’évolution de l’emploi). Une autre démarche s’impose aux employeurs de la FPE (depuis 2019) et de la FPH (depuis 2020) : lorsque la suppression d’emploi est liée à une restructuration ou à une réorganisation, ils doivent accompagner la reconversion professionnelle des agents concernés.

1.

Cadre des suppressions d’emploi

Économie de la réforme de 2019

Au titre IV de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 , « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics », figure l’ article 75 qui a mis en place dans la FPE et la FPH des dispositifs en vue d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé. À cet effet, l’article 75 précité a créé un article 62 bis inséré à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE) [dispositions codifiées au CGFP, art. L. 442-1 à L. 442-9 ] et a également modifié l’ article 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH) [dispositions co...

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