Puis-je me servir de cette surveillance pour sanctionner un agent ?

Cela dépend des modalités de surveillance et des modalités de recueil de l’information.Si tout est fait en transparence et que vous avez eu accès à une information « sanctionnable », vous pourrez sanctionner l’agent concerné.Si vous avez eu accès à cette information par des voies détournées, vous ne le pourrez pas. Il est interdit de sanctionner l’agent sur le fondement des preuves recueillies grâce à des moyens illicites ou non déclarés.

Quels documents et informations peuvent être contrôlés ?

Lorsqu’un document n’est pas clairement identifié comme « personnel », l’employeur peut l’ouvrir même en l’absence de son destinataire. C’est notamment le cas des courriers adressés à l’agent sans mention particulière de son caractère privé ou confidentiel. En effet, selon la jurisprudence, il existe une présomption de caractère professionnel des documents présents sur le lieu de travail.

Comment contrôler les vestiaires et armoires personnelles ?

Le contrôle du contenu des vestiaires ou armoires personnelles est possible, à condition que cela ait été prévu dans le règlement intérieur ou par note de service. La fouille doit être justifiée par l’employeur, par exemple pour des raisons d’hygiène, de sécurité, ou encore de suspicions de vol. Une fouille des vestiaires en l’absence des agents concernés ne peut être effectuée que si ces derniers ont été prévenus à l’avance.Il existe toutefois une exception, lorsqu’il y a caractère d’urgence en lien avec la sécurité, où la fouille peut être faite sans information préalable.Il est préférable de prévoir au règlement intérieur la possibilité pour l’agent de demander la présence d’un représentant du personnel.

Fichepratique

Sommaire

1. Justifier d’un intérêt légitime et respecter le principe de proportionnalité
2. Informer les institutions représentatives du personnel et les agents de la mise en place des moyens de surveillance
3. Faire une déclaration à la Cnil
4. Schéma

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Surveiller l’activité des agents

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 11203

L'essentiel par l'éditeur

La surveillance des agents publics doit respecter l'intérêt légitime et le principe de proportionnalité. Elle est obligatoire pour la sécurité, mais doit être justifiée par la tâche à accomplir. Les agents doivent être informés des moyens de surveillance, et toute collecte de données doit être déclarée à la Cnil. La transparence est essentielle pour éviter des sanctions. Les contrôles doivent être licites et non intrusifs, respectant la vie privée des agents.

Quels sont les principes à respecter pour surveiller les agents publics ?
Comment informer les agents et les institutions de la mise en place de moyens de surveillance ?
Quelles sont les obligations légales concernant la collecte de données des agents ?

L’utilisation de procédés de surveillance doit être justifiée par le fonctionnement de la collectivité, notamment pour des raisons de sécurité. Par exemple, si l’employeur a l’obligation de fournir des équipements de protection individuelle à ses agents, il doit aussi contrôler leur utilisation au quotidien.

De ce fait, l’autorité a le droit de contrôler la bonne exécution du travail et de gérer le temps de travail, mais dans un cadre très strict afin d’assurer aux agents leur droit au respect de la vie privée et de la liberté individuelle, accordé à chacun.

Justifier d’un intérêt légitime et respecter le principe de proportionnalité

Le statut de la fonction publique impose au fonctionnaire de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique (CGFP, art. L. 121-10). La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l’autorité supérieure.

En dehors de cette obligation, aucun texte ne vient préciser les règles et les possibilités de contrôle dans la fonction publique. Cela étant, un juge, en l’absence de références réglementaires, s’appuiera sur les règles et jurisprudences s’appliquant notamment dans le secteur privé. C’est pour cela qu’il est très fortement conseillé de respecter un certain nombre de règles, édictées par la première partie du Code du travail.

Si la surveillance des agents est possible, elle est même considérée comme obligatoire dans un certai...

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