Un agent non titulaire de droit public bénéficie-t-il du même droit à la suspension de son contrat ?

Les décrets applicables aux agents non titulaires ne les autorisent à bénéficier d’un congé sans traitement pour la durée de leur mandat que s’ils sont appelés à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen. Ils ne visent pas l’exercice d’un mandat local.Toutefois, l’article L. 3142-87 du Code du travail auquel il est renvoyé par le CGCT pour les fonctions électives énumérées dans la présente fiche précise que les dispositions du Code du travail relatives à la suspension du contrat du salarié qui justifie d’un an d’ancienneté s’applique « aux agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu’aux personnels des entreprises publiques, sauf s’ils bénéficient de dispositions plus favorables ».Il convient donc d’en déduire que les agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers peuvent bénéficier de la suspension de leur contrat de travail dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé.

Le droit à réintégration dans l’emploi d’origine est-il ouvert en cas de démission avant le terme normal du mandat ?

Oui. Le Conseil d’État vient de trancher ce point dans un sens favorable aux élus, dans son arrêt du 20 février 2018, n° 401731 : la circonstance que la période d’exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique « notamment dans les cas où la cessation du mandat résulte de la démission de son titulaire, est sans incidence sur le droit du fonctionnaire à retrouver son précédent emploi ».

Le droit à réintégration est-il ouvert si l’élu avait deux mandats et en conserve un ?

Oui. Dans l’arrêt du 20 février 2018, n°401731, le Conseil d’État devait décider si, lorsque l’élu exerce plusieurs mandats (par exemple en qualités de conseiller municipal et de conseiller communautaire, ou en qualités de conseiller municipal et conseiller départemental), une seule démission suffisait à lui ouvrir le droit à réintégration dans son emploi d’origine. La réponse est affirmative : « lorsque le bénéficiaire de la suspension d’activité professionnelle exerce plusieurs mandats lui ouvrant droit à une telle suspension, la cessation d’un seul de ces mandats permet au fonctionnaire de retrouver son précédent emploi ».

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les fonctions exécutives locales donnant droit à la suspension
2. Demander la suspension de son contrat de travail
3. Demander son détachement
4. Demander sa mise en disponibilité

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Suspendre son activité professionnelle

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Les fonctions exécutives locales, telles que maires et présidents de communautés, permettent aux salariés de suspendre leur contrat de travail sous certaines conditions. Cette suspension, régie par l'article L. 3142-83 du Code du travail, nécessite une ancienneté d'un an et se fait par demande écrite. Les fonctionnaires peuvent opter pour un détachement, conservant leurs droits à l'avancement et à la retraite. La réintégration est garantie, même en cas de démission anticipée, selon l'arrêt du Conseil d'État du 20 février 2018.

Quelles fonctions exécutives locales permettent la suspension du contrat de travail ?
Comment demander la suspension de son contrat de travail en tant qu'élu local ?
Quels sont les droits de réintégration après un mandat électif ?

De nombreux élus peuvent choisir de mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur fonction élective locale. Dans ce cas, ils bénéficieront de garanties pour les aider à assumer leur choix, même si leur situation diffère selon qu’ils sont salariés de droit privé ou agents publics.

Identifier les fonctions exécutives locales donnant droit à la suspension

Les fonctions exécutives locales permettant à un salarié de bénéficier de garanties pour la suspension de son activité professionnelle sont celles des maires, des présidents des communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, tous les adjoints au maire (et non plus seulement ceux des communes de plus de 10 000 habitants, depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique), des vice-présidents des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

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