Un préjudice porté à un patient par une téléexpertise engage la responsabilité de quel(s) professionnel(s) ?

Il existe une jurisprudence sur la téléexpertise (TA Grenoble, 21 mai 2010, n° 0600648) qui précise que c’est le professionnel médical requis qui assure la responsabilité pleine et entière de la téléexpertise. C’est à lui de demander au professionnel de santé requérant les données qui lui manquent. Il doit refuser de donner son avis d’expert lorsqu’il estime ne pas être en possession des données de santé et de vie réelle nécessaires à son expertise. Le professionnel de santé requérant porte la responsabilité d’informer le patient des raisons pour lesquelles il sollicite un avis auprès d’un professionnel médical. Le consentement doit être éclairé. En cas de préjudice porté à un patient par une téléexpertise, l’autorité judiciaire saisie par la victime vérifiera, d’une part, si l’information sur les bénéfices et les risques de la téléexpertise a bien été donnée par le professionnel de santé requérant et, d’autre part, si le professionnel médical requis a donné son expertise en ayant la complétude des données nécessaires à cette expertise en se référant aux données acquises de la science.

Une téléexpertise non pertinente peut-elle engager la responsabilité des professionnels requérant ?

Lorsque la non-pertinence relève d’une absence ou d’une insuffisance d’information de la part du professionnel de santé requérant, le préjudice porté peut être dû à plusieurs défaillances :l’absence ou l’insuffisance d’information n’a pas permis au patient de donner un consentement éclairé vis-à-vis des risques de la téléexpertise ;le professionnel de santé requérant n’a pas transmis au professionnel médical requis toutes les données nécessaires à la réalisation d’une téléexpertise conforme aux données acquises de la science ;le professionnel médical requis n’a pas réclamé au professionnel de santé requérant les données complémentaires qui lui manquaient.La jurisprudence de 2010 précitée montre que le juge condamne in solidum le professionnel de santé requérant et le professionnel médical requis.

Fichepratique

Sommaire

1. L’acte de téléexpertise doit respecter les droits des patients
2. L’obligation d’accéder aux données de santé nécessaires à la téléexpertise
3. La pertinence d’une téléexpertise

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Téléexpertise et responsabilité des professionnels de santé

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Alain Philibert | Coordonné par Régine Roche | Référence : 14094

L'essentiel par l'éditeur

La téléexpertise en santé nécessite une information claire et un consentement éclairé du patient, garantissant la continuité des soins. Les professionnels de santé doivent utiliser des outils sécurisés pour échanger des données, et le consentement doit être recueilli en présentiel. La responsabilité repose sur le professionnel requis, qui doit s'assurer de la complétude des données. L'espace numérique de santé facilite l'accès aux informations nécessaires, renforçant la qualité des téléexpertises.

Quels sont les droits des patients en matière de téléexpertise ?
Comment garantir la responsabilité des professionnels de santé lors d'une téléexpertise ?
Quel est le rôle de l'espace numérique de santé dans la téléexpertise ?

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les solutions numériques de la communication et de l’information. Elle est définie à l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique (CSP). Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine précise les cinq actes de télémédecine, dont la téléexpertise. Ce décret a été modifié le 13 septembre 2018 au moment du financement dans le droit commun de la téléconsultation par la Sécurité sociale. Le décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif aux pratiques de télésanté (télémédecine et télésoins) introduit l’obligation de pertinence d’un acte ou d’un soin à distance. Depuis le 3 juin 2021, une téléexpertise peut être requise auprès d’un professionnel médical par tous les professionnels de santé.

L’article R. 6316-1 du CSP précise que la téléexpertise a « pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d’un patient ».

Les responsabilités juridiques des professionnels de santé qui pratiquent la téléexpertise sont les suivantes : d’une part, le professionnel de santé requérant la téléexpertise a l’obligation de respecter les droits des patients, c’est-à-dire de réaliser préalablement l’information sur les raisons de la demande et de recueillir son consentement et, d’autre part, le professionnel médical requis a la responsabilité pleine et entière de son expertise. Elle est fondée sur l’application du droit commun de la responsabilité civile professionnelle (RCP). Enfin, tout professionnel médical qui réalise des actes de téléexpertise doit être en situation d’exercice légal de la profession et couvert par une assurance en RCP.

L’acte de téléexpertise doit respecter les droits des patients

L’information obligatoire sur les bénéfices et les risques

Le professionnel de santé requérant une téléexpertise a l’obligation légale d’informer le patient sur les bénéfices attendus (continuité des soins qui peuvent être ajustés) et les risques encourus (insuffisance de l’expertise donnée à distance par le professionnel médical). Le professionnel de santé requérant est tenu d’informer le patient sur le procédé technologique utilisé, c’est-à-dire l’usage d’une messagerie sécurisée santé (MSS) ou l’usage du téléphone. Seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de ce devoir d’information et de consentement. L’information est délivrée au cours d’une consultation en présentiel, ce qui permet de recueillir en fin d...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique