![[ép. 211] Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie : questions/réponses avec la FNCDG](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-211-reforme-du-statut-des-secretaires-generaux-de-mairie-questions-reponses-avec-la-fncdg-300x161.png)
![[ép. 210] Fraudes aux RIB et administrations](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-210-fraudes-aux-rib-et-administrations-300x161.png)
![[ép. 209] Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-209-qu-est-ce-que-l-autonomie-financiere-des-collectivites-300x161.png)
Les textes de l’incipit procédural du rapport de mise à disposition sont nombreux et chacun a son importance : ils bordent le cadre légal de l’action du policier municipal et font référence à des bases juridiques permettant de justifier l’action de police.
Ce document liste pour rappel les articles de l’incipit procédural.
Les textes de l’incipit procédural du rapport de mise à disposition sont nombreux et chacun a son importance : ils bordent le cadre légal de l’action du policier municipal et font référence à des bases juridiques permettant de justifier l’action de police.
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