Les autres intervenants peuvent-ils rédiger aussi un rapport ?

Oui, si les autres agents intervenants n’ont pas participé directement à l’interpellation et ont des indications à faire remonter sur le comportement de l’individu, l’ambiance du secteur, des objets ou produits trouvés ailleurs que sur l’individu, ils peuvent à leur tour rédiger un rapport d’information qu’ils transmettront à l’OPJ en charge du dossier.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le cadre réglementaire
2. Établir le rapport
3. Appréhender quelques éléments de procédure

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Outils et modèles (2)

Modèle de présentation d’un rapport de mise à disposition (réf : dtou3894)
Textes de l’incipit procédural du rapport de mise à disposition (réf : dtou8903)

Le rapport de mise à disposition avec usage de la force

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Mis à jour par Michaël François | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 13702

L'essentiel par l'éditeur

Le rapport de mise à disposition avec usage de la force est un document crucial pour les policiers municipaux, encadré par le Code de procédure pénale. Il doit être rédigé avec précision, en respectant un formalisme strict et en relatant uniquement les faits observés par l'agent. Les éléments clés incluent l'incipit procédural, le préambule, le contexte de l'intervention et la conclusion. La légitime défense et l'usage proportionné de la force doivent être clairement justifiés, et toute déformation de la vérité est passible de sanctions pénales.

Quels sont les éléments essentiels d'un rapport de mise à disposition avec usage de la force ?
Comment justifier l'usage de la force dans un rapport policier ?
Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration dans un rapport de police ?

Les policiers municipaux sont agents de police judiciaire adjoints, conformément à l’article 21, 2° du Code de procédure pénale.

Ils doivent rendre compte sans délai de toutes infractions, crimes ou délits dont ils ont connaissance.

Pour ce faire, le policier municipal doit établir un rapport, encore plus lorsqu’il s’agit d’une interpellation avec usage de la force, qu’elle soit armée ou non.

Le rapport de mise à disposition est un écrit judiciaire par lequel les policiers rendent compte de ce qu’ils ont constaté, fait et entendu personnellement. Ils relatent leur intervention et rendent compte des infractions, délits ou crimes sur lesquels ils sont intervenus. Cet écrit doit suivre un formalisme dit judiciaire qui comprend certaines règles.

Connaître le cadre réglementaire

A noter

Le Code de procédure pénale n’indique pas de formalisme particulier dans la rédaction d’un rapport, si ce n’est qu’il doit être régulier dans sa forme.

L’auteur doit agir dans l’exercice de ses fonctions et avoir vu, entendu ou constaté personnellement la situation qu’il relate.

L’article 429 du Code de procédure pénale indique la force probante du rapport, et demande à ce que certaines conditions soient réunies pour qu’il soit régulier dans sa forme, notamment le fait pour les agents d’être revêtus de l’uniforme réglementaire, la notification de la qualité judiciaire, et que cet écrit ne relate que ce que l’agent a vu, entendu et constaté personnellement.

Le formalisme des rapports de mise à disposition des policiers municipaux peut différer d’une commune à l’autr...

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