Le requérant peut-il invoquer de nouveaux chefs de préjudice en appel ?

Oui. La personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des conséquences dommageables d’un fait qu’elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d’appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice nouveaux, dès lors qu’ils se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux aggravants apparus postérieurement au jugement. La solution est identique lorsque le requérant n’a spécifié aucun chef de préjudice précis devant les premiers juges (CE, 23 janvier 2012, n° 346689, Mlle Frulin).

Le juge peut-il faire une évaluation globale des préjudices ?

Oui, aucune disposition ni aucun principe général du droit ne s’oppose à ce que le juge administratif, après avoir apprécié le bien-fondé de conclusions tendant à l’indemnisation de préjudices distincts, procède à une évaluation globale du montant des indemnités à allouer au titre de ces préjudices (CE, 2 février 1996, n° 146769, Mme Liuzzi).

Est-il nécessaire de faire un mémoire récapitulatif ?

Non, sauf demande expresse de la juridiction.

Faut-il solliciter les services d’un avocat spécialisé pour la rédaction du mémoire en défense ?

Oui, si la personne publique ne dispose pas d’un service juridique, si l’enjeu financier est important, s’il s’agit de fondement de responsabilité plus inhabituel, par exemple l’enrichissement sans cause. Pour que la plus-value soit meilleure, une étroite collaboration s’impose.

Fichepratique

Sommaire

1. Analyser la requête
2. Rédiger le mémoire en défense
3. Surveiller l’instruction et participer à l’audience

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Outils et modèles (1)

Structure d’un mémoire en défense en matière indemnitaire (réf : dtou7218)

Fiches associées (2)

Traiter un recours indemnitaire

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9816

L'essentiel par l'éditeur

Le traitement d'un recours indemnitaire implique l'analyse du fondement de la responsabilité, qu'elle soit pour faute ou sans faute. Il est crucial de vérifier le lien de causalité et l'existence du préjudice. La rédaction du mémoire en défense doit être rigoureuse, en discutant des préjudices et en envisageant des transactions pour réduire les indemnisations. La prescription quadriennale et la participation à l'audience sont essentielles pour une défense efficace.

Quels sont les fondements de la responsabilité en matière de recours indemnitaire ?
Comment rédiger efficacement un mémoire en défense dans un recours indemnitaire ?
Quelles sont les étapes clés pour traiter un recours indemnitaire contre l'administration ?

Les collectivités publiques étaient il y a encore une vingtaine d’années principalement confrontées à un risque d’annulation de leurs décisions administratives. Elles voient depuis croître le nombre de requêtes tendant à ce que leur responsabilité soit engagée et au versement d’indemnités réparatrices des dommages subis. Ces actions à visée indemnitaire méritent une vigilance particulière car sont en jeu les deniers de la collectivité, soit directement par le versement de sommes réparant les préjudices, soit indirectement par l’augmentation des primes d’assurance couvrant les risques.

La vigilance est d’autant plus nécessaire que les sommes allouées en réparation par les juridictions sont de plus en plus importantes, les requérants et leurs conseils maîtrisant mieux les techniques procédurales.

Vous trouverez dans cette fiche :

une méthodologie d’analyse de la requête ;
des conseils de rédaction des mémoires en défense ;
comment surveiller l’instruction et participer à l’audience.

Analyser la requête

Quel est le fondement de la responsabilité recherchée ?

Après avoir déterminé le type de responsabilité en jeu (contractuelle, extra-contractuelle), il convient de connaître le ou les fondements précis de l’action :

responsabilité pour faute (faute « simple », faute lourde, faute prouvée, faute qualifiée) ;
responsabilité sans faute (pour risque, pour rupture d’égalité devant les charges publiques).

Les conditions de la responsabilité recherchée sont-elles remplies ?

Les conditions tenant à l’existence d’un lien de causalité entre l’administration dont la responsabilité est recherchée et le préjudice, et à l’existence de ce préjudice, doivent toujours être remplies. En revanche, la faute n’est pas une condition si le domaine en cause est soumis à la responsabilité sans faute.

S’il s’ag...

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