Est-il utile de recourir à un avocat pour défendre la collectivité visée par un REP ?

Non. Le ministère n’est pas obligatoire en première instance devant le tribunal administratif. Il faut s’interroger pour chaque litige sur la plus-value incertaine apportée par un professionnel du droit, le droit public étant encore méconnu et la collectivité disposant d’une meilleure connaissance de l’affaire et souvent de personnel qualifié. Pour que le recours à un avocat apporte une plus-value, d’une part le choix doit se porter sur un spécialiste du domaine concerné (les règles contentieuses deviennent en effet de plus en plus spécifiques à certains domaines du droit public, par exemple la fonction publique ou l’urbanisme) et, d’autre part, l’administration doit lui communiquer spontanément toutes les pièces du dossier et toutes les informations non formalisées.

Est-il nécessaire de joindre les décisions juridictionnelles venant à l’appui de l’argumentation ?

Non, la juridiction peut les retrouver facilement dans les banques de données. En revanche, il convient de les lire avant de les citer (ne pas se fier aveuglément aux commentaires des arrêts) et de bien indiquer leurs références (juridiction, date, numéro).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les principales règles procédurales du recours pour excès de pouvoir
2. Appréhender la méthodologie d’analyse d’un recours pour excès de pouvoir
3. Suivre certaines règles lors de l’instruction contentieuse
4. Connaître les mesures à prendre pour exécuter la décision juridictionnelle

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Méthode d’analyse d’un recours pour excès de pouvoir et rédaction du mémoire en défense (réf : dtou7212)

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Traiter un recours pour excès de pouvoir (REP)

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9815

L'essentiel par l'éditeur

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un outil essentiel pour contester une décision administrative. Il se distingue du recours de plein contentieux par ses limites, le juge ne pouvant qu'annuler ou rejeter la décision attaquée. La recevabilité d'un REP dépend du respect du délai de deux mois, de la capacité à agir du requérant, et de l'intérêt à agir. La procédure est écrite et contradictoire, et l'analyse des moyens soulevés est cruciale pour la défense. L'exécution d'une décision juridictionnelle annulant un acte est obligatoire, même en cas d'appel.

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir ?
Quelle est la différence entre un recours pour excès de pouvoir et un recours de plein contentieux ?
Comment s'exécute une décision juridictionnelle annulant un acte administratif ?

Les actes administratifs des collectivités publiques font de plus en plus souvent l’objet de recours en annulation devant le juge administratif. La plupart de ces requêtes sont des recours pour excès de pouvoir soumis à des règles procédurales qu’il convient de connaître afin d’assurer sa défense avec efficacité. Par ailleurs, une bonne défense repose aussi sur une analyse précise de la requête et sur la non-commission de certaines erreurs.

Vous trouverez dans cette fiche :

un rappel concernant les principales règles procédurales du recours pour excès de pouvoir (REP) ;
les principes et les règles générales de la méthodologie d’analyse du recours pour excès de pouvoir, les précisions ;
les règles à suivre lors de l’instruction contentieuse ;
les mesures à prendre pour exécuter la décision juridictionnelle.

Connaître les principales règles procédurales du recours pour excès de pouvoir

La connaissance de ces règles est indispensable pour traiter le recours.

D’abord, la compétence de la juridiction administrative saisie étant admise, il faut qualifier le recours contentieux.

En principe, une demande d’annulation d’une décision administrative est un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, le législateur ou le Conseil d’État peuvent qualifier une demande d’annulation d’une décision de recours de plein contentieux (RPC) ou, autre dénomination, de recours de pleine juridiction (RPJ), lorsqu’ils souhaitent donner des pouvoirs plus importants au juge comme celui de réformer la décision. En effet, dans le cadre d’un REP, le juge ne peut que rejeter la requête ou annuler totalement ou partiellement la décision attaquée. Dans le cadre d’un recours de...

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