Fichepratique

Comment sécuriser les actes administratifs ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9812

L'essentiel par l'éditeur

Pour sécuriser les actes administratifs, il est crucial de notifier les voies et délais de recours, déclenchant ainsi le délai de recours juridictionnel. L'absence de ces mentions empêche le déclenchement du délai. La publicité des actes, par affichage ou publication, est essentielle pour informer les tiers. La notification doit être rigoureuse, avec preuve de réception. En cas d'erreur, une nouvelle notification correcte relance le délai de recours.

  • Comment sécuriser les actes administratifs en France ?
  • Quelles sont les conséquences de l'absence de mention des voies et délais de recours ?
  • Comment la publicité des actes administratifs affecte-t-elle le délai de recours ?

La sécurisation des actes administratifs est un enjeu majeur pour les personnes publiques. En effet, les recours en annulation contre les actes sont de plus en plus nombreux et les recours indemnitaires sur le fondement de l’illégalité fautive sont fréquents.

La sécurisation de l’acte évite :

  • que ce dernier fasse l’objet d’une annulation longtemps après son édiction, contraignant la personne publique, si elle souhaite poursuivre son action, de recommencer des procédures qui peuvent être longues et coûteuses (par exemple, reprise d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme à la suite de l’annulation de la délibération d’approbation) ;
  • la condamnation au paiement de dommages et intérêts élevés (par exemple, indemnisation d’un fonctionnaire révoqué à tort trois ans auparavant).

La sécurisation des actes juridiques repose, au-delà du nécessaire respect de la légalité, sur un pilier : le déclenchement du délai de recours contentieux dont l’expiration fera obstacle à la recevabilité du recours contentieux Mais comment assurer le déclenchement du délai de recours ?

1.

Porter les mentions de recours sur l’acte administratif

Une obligation pour le déclenchement du délai de recours

Le délai de recours juridictionnel ne commence à courir contre un acte administratif individuel que lorsque les voies et délais de recours ont été notifiés au destinataire ( Code de justice administrative , art. R. 421-5). En l’absence d’indication de ces voies et délais, soit lors de la notification d’une décision expresse, soit dans l’accusé de réception d’une demande donnant ensuite naissance à une décision implicite, le requérant n’est enfermé dans aucun délai.

Attention

En conséquence, il vaut mieux éviter les décisions implicites si l’accusé de réception est incomplet ou non transmis.

Il est inutile, lorsque la notification d’une décision comporte la mention des voies et délais de recours, de les...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale