Est-il possible de régulariser la notification d’un acte ?

Oui, quel que soit le motif d’irrégularité (mauvaise adresse, acte incomplet, etc.), une nouvelle notification correcte fait courir le délai de recours contentieux.

Que faire si un agent refuse de signer un acte le concernant ?

Il suffit de porter sur l’acte la mention « Présenté le (…) , refus de signer de Monsieur/Madame X ».

Un acte individuel non notifié est-il créateur de droits ?

Oui. Les effets juridiques d’un acte individuel positif naissent à la signature de l’acte. Le délai de retrait de cet acte court à compter de la date de cette signature et non de la date de notification.

Fichepratique

Sommaire

1. Porter les mentions de recours sur l’acte administratif
2. Effectuer la publicité de l’acte administratif
3. Transmettre les actes au représentant de l’État

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Comment sécuriser les actes administratifs ?

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9812

L'essentiel par l'éditeur

Pour sécuriser les actes administratifs, il est crucial de notifier les voies et délais de recours, déclenchant ainsi le délai de recours juridictionnel. L'absence de ces mentions empêche le déclenchement du délai. La publicité des actes, par affichage ou publication, est essentielle pour informer les tiers. La notification doit être rigoureuse, avec preuve de réception. En cas d'erreur, une nouvelle notification correcte relance le délai de recours.

Comment sécuriser les actes administratifs en France ?
Quelles sont les conséquences de l'absence de mention des voies et délais de recours ?
Comment la publicité des actes administratifs affecte-t-elle le délai de recours ?

La sécurisation des actes administratifs est un enjeu majeur pour les personnes publiques. En effet, les recours en annulation contre les actes sont de plus en plus nombreux et les recours indemnitaires sur le fondement de l’illégalité fautive sont fréquents.

La sécurisation de l’acte évite :

que ce dernier fasse l’objet d’une annulation longtemps après son édiction, contraignant la personne publique, si elle souhaite poursuivre son action, de recommencer des procédures qui peuvent être longues et coûteuses (par exemple, reprise d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme à la suite de l’annulation de la délibération d’approbation) ;
la condamnation au paiement de dommages et intérêts élevés (par exemple, indemnisation d’un fonctionnaire révoqué à tort trois ans auparavant).

La sécurisation des actes juridiques repose, au-delà du nécessaire respect de la légalité, sur un pilier : le déclenchement du délai de recours contentieux dont l’expiration fera obstacle à la recevabilité du recours contentieux Mais comment assurer le déclenchement du délai de recours ?

Porter les mentions de recours sur l’acte administratif

Une obligation pour le déclenchement du délai de recours

Le délai de recours juridictionnel ne commence à courir contre un acte administratif individuel que lorsque les voies et délais de recours ont été notifiés au destinataire (Code de justice administrative, art. R. 421-5). En l’absence d’indication de ces voies et délais, soit lors de la notification d’une décision expresse, soit dans l’accusé de réception d’une demande donnant ensuite naissance à une décision implicite, le requérant n’est enfermé dans aucun délai.

Attention

En conséquence, il vaut mieux éviter les décisions implicites si l’accusé de réception est incomplet ou non transmis.

Il est inutile, lorsque la notification d’une décision comporte la mention des voies et délais de recours, de les mentionner à nouveau dans...

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