Fichepratique

Quelles sont les possibilités de correction des actes juridiques ?

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Référence : 9813

L'essentiel par l'éditeur

La correction des actes juridiques par l'administration française est encadrée par des règles strictes. Les actes non créateurs de droits peuvent être retirés à tout moment, tandis que les actes créateurs de droits nécessitent des conditions spécifiques pour leur retrait, comme l'illégalité et un délai de quatre ans. L'abrogation permet de supprimer un acte pour l'avenir, et des dérogations existent pour les subventions non respectées. Les erreurs matérielles peuvent être corrigées à tout moment, et le juge administratif peut procéder à des substitutions de base légale ou de motifs pour sauver une décision.

  • Quelles sont les conditions pour retirer un acte créateur de droits en France ?
  • Comment l'administration française peut-elle corriger une erreur matérielle dans un acte ?
  • Quelles sont les possibilités de substitution de base légale par le juge administratif ?

Les collectivités publiques prennent dans le cadre de leurs activités un très grand nombre d’actes chaque année (plus de 20 millions d’actes administratifs seraient édictés).

Le nombre d’actes illégaux n’est pas connu, mais il peut être raisonnablement estimé à plus de 200 000 dont environ 150 000 font l’objet d’un recours administratif et 100 000 un recours contentieux devant la juridiction administrative. Le juge suspend ou annule environ 20 % des actes qui lui sont déférés pour illégalité. Ces données démontrent l’intérêt pour les collectivités publiques de pouvoir corriger leurs actes afin de les sécuriser mais aussi pour éviter des actions indemnitaires engagées sur le fondement de l’illégalité fautive de l’acte. Les possibilités de correction sont nombreuses, mais elles ne permettent pas de corriger toutes les erreurs et l’administration doit veiller à les mettre en œuvre au bon moment.

Les actes légaux peuvent aussi être corrigés. L’administration n’a pas alors le souci de mettre fin à une illégalité mais d’adapter l’état du droit aux exigences du service public.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les possibilités de correction en dehors de la saisine du juge ;
  • les possibilités de correction devant le juge administratif.
1.

Les possibilités de correction en dehors de la saisine du juge

La correction par le retrait de l’acte

Le retrait de l’acte anéantit l’acte rétroactivement, ce qui permet à l’administration de revenir sur une décision prise.

Les conditions de retrait diffèrent selon que l’acte est créateur de droits ou non.

Les actes non créateurs de droits peuvent être retirés à tout moment pour opportunité.

En revanche, les actes explicites créateurs de droits (ce qui est le cas de la quasi-totalité des actes individuels) ne peuvent être retirés que si deux conditions sont cumulativement remplies ( CE, 26 octobre 2001, n° 197018, Ternon ), sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires :

  • La décision de retrait doit prendre effet dans le délai de quatre ans à compter de la date de la décision retirée.
  • La décision...
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