Fichepratique

Utiliser les fonds de concours pour financer un équipement culturel

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Référence : 10968

L'essentiel par l'éditeur

Le fonds de concours permet aux EPCI et communes de financer des équipements culturels, dérogeant au principe d'exclusivité de compétence. Il soutient la réalisation, l'entretien ou le fonctionnement d'équipements, mais pas d'événements ponctuels. Les montants versés ne doivent pas excéder la contribution du bénéficiaire. Le vote du fonds nécessite l'accord des conseils communautaires et municipaux. Ce dispositif favorise la cohérence communautaire et l'équilibre territorial.

  • Comment les fonds de concours peuvent-ils être utilisés pour financer des équipements culturels ?
  • Quelles sont les conditions légales pour le versement des fonds de concours ?
  • Quel est le processus de vote pour l'attribution d'un fonds de concours ?

Prévu par le Code général des collectivités territoriales, le fonds de concours permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI – soit communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) de financer une commune membre pour la réalisation d’un équipement. Et inversement, elle permet à une commune d’accorder un financement à son EPCI.

Ce dispositif donne la possibilité aux EPCI ou aux communes d’intervenir dans le financement de projets s’inscrivant dans des compétences transférées à leur intercommunalité ou aux communes. Si, par exemple, un EPCI n’a pas la compétence culturelle, il pourra tout de même participer au financement d’une salle de spectacle communale via un fonds de concours.

1.

Une dérogation au principe « d’exclusivité »

Le fonds de concours est donc une dérogation au principe dit « d’exclusivité » : le fait que si un EPCI ou une commune se sont vu transférer une compétence donnée, ils deviennent alors les seuls à pouvoir l’exercer.

Le fonds de concours permet de déroger à cette règle, mais uniquement dans un cadre précis. Il s’agit uniquement de financer ponctuellement un équipement, que ce soit pour sa réalisation, son entretien ou son fonctionnement. Le fonds pourra donc être utilisé, par exemple, par un EPCI ne possédant pas la compétence culturelle pour financer une médiathèque, le théâtre ou la salle de concert d’une commune membre. Mais ce dispositif ne pourra pas servir au financement d’un événement ponctuel comme l’organisation d’un concert, d’un festival ou d’une exposition.

A noter

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