Est-on contraint d’utiliser ses emplacements d’affichage réservés ?

Le candidat qui n’utilise pas l’emplacement qu’il avait demandé et qui lui avait été réservé devra rembourser à la collectivité les frais d’établissement, sauf cas de force majeure reconnu par le tribunal (C. élect., art. R. 28, dernier al.).

Quelle procédure le maire ou le préfet doit-il suivre pour procéder à la dépose d’office des affiches illégalement apposées ?

Selon l’article R. 28-1 du Code électoral, le maire qui constate un affichage interdit doit adresser un arrêté mettant en demeure le candidat, la tête de liste, ou son représentant de retirer spontanément cet affichage, dans un délai qu’il détermine.Si cette mise en demeure est restée sans effet à l’expiration du délai imparti, le maire peut procéder d’office à la dépose des affiches.Cependant, si l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, le maire doit obtenir une demande ou l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public avant de procéder au dépôt d’office.Par ailleurs, le préfet peut adresser au maire une mise en demeure de mettre en œuvre la procédure de dépose d’office des affiches et se substituer à lui pour appliquer cette procédure si sa mise en demeure est restée sans effet au-delà d’un délai de 48 heures.La copie des arrêtés de mise en demeure, dans le cadre d’un scrutin, est transmise par la préfecture ou la sous-préfecture qui a enregistré la candidature à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Fichepratique

Sommaire

1. S’informer sur l’attribution de son panneau
2. Vérifier que la commune procède à l’installation des emplacements
3. Apposer ses affiches en toute légalité
4. Le second tour
5. Le remboursement par l’État

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Utiliser son panneau d’affichage en période de campagne électorale

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Mis à jour le 3 mars 2026 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3801

L'essentiel par l'éditeur

En période électorale, l'attribution des panneaux d'affichage s'effectue par tirage au sort par le préfet dans toutes les communes, quelle que soit leur taille. Les affiches doivent respecter des contraintes de taille, de couleur et de date. L'État rembourse partiellement les frais d'affichage pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des voix. L'affichage sauvage est interdit et passible d'amende.

Quelles sont les règles à respecter pour l'affichage électoral en France ?
Une liste qui ne serait pas présente au second tour peut-elle utiliser les panneaux d’affichage qui étaient mis à sa disposition pour le premier tour ?
Quelles sont les conditions de remboursement des frais d’affichage par l'État ?

L’utilisation, par le candidat, du panneau officiel consacré à sa propagande électorale a été libéralisée : le nombre et le contenu des affiches sont désormais laissés à la libre volonté du candidat. Mais une procédure précise doit néanmoins être suivie avant d’apposer ces affiches. Les conditions et modalités de l’utilisation du panneau d’affichage prévues par le Code électoral sont applicables à toutes les élections locales. La violation de ces dispositions peut constituer un abus de propagande et une atteinte à la sincérité des résultats qui peut, le cas échéant, entraîner l’annulation des élections si cette méconnaissance a eu une influence déterminante sur le résultat du scrutin.

S’informer sur l’attribution de son panneau

Le décret n° 2025-778 du 6 août 2025portant diverses modifications du Code électoral a harmonisé les règles d’attribution des emplacements réservés à l’affichage électoral qui étaient différentes, selon que les communes comprenaient au moins 1 000 habitants ou non.

Désormais, dans toutes les communes, le préfet attribue les emplacements par voie de tirage au sort (C. élect., art. R. 28). Le cas échéant, l’ordre d’attribution des emplacements retenu au premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

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