Fichepratique

Faire cesser les affichages sauvages

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 3813

L'essentiel par l'éditeur

L'affichage sauvage est strictement encadré par le Code électoral, notamment l'article L. 51, qui interdit tout affichage électoral non autorisé six mois avant une élection. Les maires peuvent mettre en demeure les candidats pour retirer les affiches illégales, et procéder à leur enlèvement d'office si nécessaire. Les infractions peuvent entraîner des amendes et influencer la validité des scrutins. Le préfet peut intervenir si le maire est impliqué. Les dépenses liées à ces affiches sont comptabilisées dans les comptes de campagne.

  • Quelles sont les règles encadrant l'affichage sauvage en période électorale ?
  • Comment un maire peut-il faire cesser l'affichage sauvage ?
  • Quelles sont les conséquences légales d'un affichage sauvage pour un candidat ?

L’apposition d’affiches en période électorale est strictement réglementée par la loi tant dans l’espace que dans le temps. Tout affichage contraire à ces règles est qualifié d’affichage sauvage.

Bien que la faculté d’introduire une action auprès du juge des référés n’appartienne qu’au seul candidat, les services municipaux disposent de différents moyens pour lutter contre les affichages sauvages. Le maire peut désormais procéder à l’enlèvement des affiches. Des sanctions pénales peuvent également être envisagées, le cas échéant.

1.

Distinguer les règles entourant l’affichage sauvage

L’affichage comme moyen de propagande est strictement réglementé par le Code électoral . Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, l’article L. 51 du Code électoral prévoit que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ».

Il appartient aux services municipaux de définir les emplacements réservés à l’affichage électo...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale