L’apposition du logo du parti d’un candidat et de ses slogans sur la façade de sa permanence électorale constitue-t-elle un affichage illégal ?

Dans une décision du 16 février 2026, le Conseil d’État a jugé que « le signalement approprié par un candidat, au moyen d’éléments visibles de l’extérieur, de l’usage d’un local à des fins de permanence électorale ouverte au public ne saurait être regardé comme constituant, par lui-même, un affichage » au sens de l’article L. 51 du Code électoral. Il a ainsi considéré que l’apposition par vitrophanie, sur la façade vitrée de la permanence électorale du candidat, d’éléments visuels faisant figurer le logo du parti politique l’ayant investi et des slogans correspondant à ses propositions n’était pas illégale, dès lors que ces éléments n’avaient pas excédé un signalement approprié de l’usage politique de ce local à des fins de permanence électorale (CE, 16 févr. 2026, n° 502344).

Le maire peut-il prononcer une amende en cas d’affichage sauvage ?

Oui, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a transféré aux maires le pouvoir de police de la publicité jusqu’alors exercé par les préfets (C. envir., art. L. 581-3-1), permet désormais au maire d’infliger une amende de 1 500 euros à la personne qui a apposé ou fait apposer l’affiche. L’infraction doit être préalablement constatée par un procès-verbal établi par un agent habilité à relever cette infraction en application de l’article L. 581-40du Code de l’environnement (notamment un agent de police judiciaire ou un agent de la collectivité assermenté et commissionné à cet effet).La copie du procès-verbal doit être adressée à la personne intéressée dont les droits de la défense devront être respectés avant de prononcer l’amende. Cette dernière doit, en effet, être à même de consulter le dossier sur la base duquel la décision est envisagée et de présenter ses observations écrites, dans un délai d’un mois, sur le projet de sanction.La décision infligeant l’amende devra être motivée (C. envir., art. L. 581-26). L’amende ne pourra cependant pas être infligée si le maire n’a pas déterminé et fait aménager les emplacements réservés aux candidats (C. envir., art. L. 581-42). L’amende est recouvrée au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté et la personne sanctionnée peut la contester devant le tribunal administratif.

Est-il possible de procéder à la procédure administrative de mise en demeure concomitamment aux poursuites pénales ?

Oui, une procédure pénale peut parfaitement se cumuler avec la procédure administrative d’enlèvement d’office des affiches et l’amende prononcée en application de l’article L. 581-26 du Code de l’environnement.

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer les règles entourant l’affichage sauvage
2. Mettre en demeure les candidats
3. Procéder à l’enlèvement d’office

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Campagne électorale : faire cesser les affichages sauvages

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Mis à jour le 3 mars 2026 | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3813

L'essentiel par l'éditeur

L'affichage est strictement encadré par le Code électoral, notamment l'article L. 51, qui interdit tout affichage électoral non autorisé six mois avant une élection. Les maires peuvent mettre en demeure les candidats pour retirer les affiches illégales, et procéder à leur enlèvement d'office si nécessaire. Les infractions peuvent entraîner des amendes et influencer la validité des scrutins. Le préfet peut intervenir en cas de carence du maire. Les dépenses liées à ces affiches sont comptabilisées dans les comptes de campagne.

Quelles sont les règles encadrant l'affichage en période électorale ?
Comment un maire peut-il faire cesser l'affichage sauvage ?
Quelles sont les conséquences légales d'un affichage sauvage pour un candidat ?

L’apposition d’affiches en période électorale est strictement réglementée par la loi tant dans l’espace que dans le temps. Tout affichage contraire à ces règles est qualifié d’affichage sauvage.

Bien que la faculté d’introduire une action auprès du juge des référés n’appartienne qu’au seul candidat, les services municipaux disposent de différents moyens pour lutter contre les affichages sauvages. Le maire peut procéder à l’enlèvement des affiches et des sanctions pénales peuvent également être envisagées, le cas échéant.

Distinguer les règles entourant l’affichage sauvage

L’affichage comme moyen de propagande est strictement réglementé par le Code électoral. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, l’article L. 51 du Code électoral prévoit que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ».

Il appartient aux services municipaux de définir les emplacements réservés à l’affichage électoral, une...

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