À quelles conditions le salarié d’une association présentant un intérêt local est-il inéligible ?

Pour les isoler, il convient d’examiner l’organisation et le mode de fonctionnement de ladite association.Schématiquement, l’association, créée ou étroitement contrôlée par une collectivité territoriale, qui a notamment pour objet la gestion de services publics locaux et qui tire l’essentiel de ses ressources financières et de ses moyens de fonctionnement de subventions locales a la nature d’un service de la collectivité, dont les agents ne sont pas éligibles.Exemple : l’association présidée par l’exécutif local, dont le conseil d’administration et le bureau sont composés en très grande majorité de membres du conseil général et dont le financement est assuré, pour la quasi-totalité, par des subventions départementales doit être regardée en dépit de sa forme juridique comme ayant la nature d’un service du conseil général (CE, 26 janvier 1990, Élections municipales de Chantilly, n° 108190).

Un agent communal doit-il, pour être éligible, quitter la commune six mois avant les élections ?

Non, l’important est que l’agent ne soit plus, au jour du premier tour de scrutin, employé par la commune d’une manière ou d’une autre.Ainsi, le directeur général des services de la ville de Grenoble a-t-il pu être régulièrement élu après qu’il ait démissionné de ses fonctions l’avant-veille du premier tour des élections municipales (CE, 30 avril 2009, Élections municipales de Grenoble, n° 322149).

Fichepratique

Sommaire

1. Pour l’agent, déterminer les périodes de campagne et se placer en dehors du service
2. Pour la collectivité, séparer le service de la collectivité de la campagne électorale
3. Quitter la collectivité en tant qu’agent pour y devenir éligible

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Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

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Mis à jour le 25 sept. 2026 par Adrien Karim Zadeh | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3814

L'essentiel par l'éditeur

Les fonctionnaires doivent respecter des règles strictes en période électorale pour éviter tout conflit d'intérêt. L'article L.52-8 du Code électoral interdit aux collectivités de participer au financement des campagnes électorales, y compris par la mise à disposition gratuite de temps de travail des agents. Les agents peuvent exercer des activités militantes sur leur temps libre, mais doivent demander des congés pour éviter toute confusion avec leur service. Les inéligibilités sont définies par le Code électoral, notamment pour les agents occupant certains postes. Les associations contrôlées par des collectivités peuvent être considérées comme des services publics, rendant leurs agents inéligibles.

Quelles sont les règles à respecter pour les fonctionnaires en période électorale ?
Comment la collectivité peut-elle éviter toute confusion entre le service de la collectivité et la campagne électorale ?
Quels sont les agents publics inéligibles aux élections locales ?

S’il exerce une fonction publique, l’agent du service public n’en reste pas moins un citoyen comme les autres. Simultanément, il est donc libre de militer au sein d’un parti politique, de se présenter aux élections et d'assumer une fonction élective. Il faudra toutefois prendre quelque précaution en période préélectorale.

En effet, l’activité militante ne pouvant, pour des raisons statutaires et de financement des campagnes électorales, se déployer qu’en dehors du service, l’agent devra d’abord déterminer les périodes au cours desquelles il délaissera son emploi et se consacrera à la campagne. La collectivité devra également veiller à la séparation étanche entre le service et la campagne électorale menée par son agent. Ce dernier devra même quitter son emploi s’il décide de se présenter à l’élection au conseil de sa collectivité.

Pour l’agent, déterminer les périodes de campagne et se placer en dehors du service

L’article L. 52-8 du Code électoral dispose que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

Au nombre de ces services, la mise à disposition gratuite de tout ou partie du temps de travail d’agents de la collectivité constitue, pour celle-ci, une prestation de services interdite, qu’elle soit à l’initiative de l’agent lui-même ou de sa hiérarchie.

De plus, l’activité militante d’un agent pendant son temps de travail contrevient directement à son obligation de réserve (CE,...

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