Fichepratique

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

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Référence : 3814

L'essentiel par l'éditeur

Les fonctionnaires doivent respecter des règles strictes en période électorale pour éviter tout conflit d'intérêt. L'article L.52-8 du Code électoral interdit aux collectivités de participer au financement des campagnes électorales, y compris par la mise à disposition gratuite de temps de travail des agents. Les agents peuvent exercer des activités militantes sur leur temps libre, mais doivent demander des congés pour éviter toute confusion avec leur service. Les inéligibilités sont définies par le Code électoral, notamment pour les agents occupant certains postes. Les associations contrôlées par des collectivités peuvent être considérées comme des services publics, rendant leurs agents inéligibles.

  • Quelles sont les règles pour les fonctionnaires en période électorale ?
  • Comment un agent public peut-il participer à une campagne électorale sans enfreindre la loi ?
  • Quels agents publics sont inéligibles aux élections locales ?

S’il exerce une fonction publique, l’agent du service public n’en reste pas moins un citoyen comme les autres. Simultanément, il est donc libre de militer au sein d’un parti politique, de se présenter aux élections et assumer une fonction élective. Il faudra toutefois prendre quelque précaution en période préélectorale.

En effet, l’activité militante ne pouvant, pour des raisons statutaires et de financement des campagnes électorales, se déployer qu’en dehors du service, l’agent devra d’abord déterminer les périodes au cours desquelles il délaissera son emploi et se consacrera à la campagne. La collectivité devra également veiller à la séparation étanche entre le service et la campagne électorale menée par son agent. Ce dernier devra même quitter son emploi s’il décide de se présenter à l’élection au conseil de sa collectivité.

1.

Pour l’agent, déterminer les périodes de campagne et se placer en dehors du service

L’article L. 52-8 du Code électoral dispose que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

Au nombre de ces services, la mise à disposition gratuite de tout ou partie du temps de travail d’agents de la collectivité constitue, pour celle-ci, une prestation de services interdite, qu’elle soit à l’initiative de l’agent lui-même ou de sa hiérarchie.

De plus, l’activité militante d’un agent pendant son temps de travail contrevient directement à son obligatio...

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