La limitation du nombre de conseillers forains existe-t-elle toujours ?

Avant la loi du 17 mai 2013, le nombre de conseillers non domiciliés dans le département (conseillers forains) ne devait pas dépasser le quart du nombre total de conseillers généraux. Cette limitation a été supprimée.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier le respect des conditions d’éligibilité au conseil départemental
2. Relever les inéligibilités tenant à la personne
3. Relever les inéligibilités tenant à la fonction

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Vérifier l’éligibilité aux élections départementales

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Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 8106

L'essentiel par l'éditeur

Pour être éligible aux élections départementales, il faut avoir 18 ans, être inscrit sur une liste électorale et avoir un lien avec le département, comme y être domicilié ou y payer des impôts. Les inéligibilités peuvent résulter de condamnations pénales ou de manquements aux règles de financement électoral. Certaines fonctions administratives ou judiciaires dans le département peuvent aussi entraîner une inéligibilité temporaire. Les conditions s'apprécient à la date de l'élection.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour les élections départementales en France ?
Quels sont les motifs d'inéligibilité pour un conseiller départemental ?
Comment les fonctions administratives influencent-elles l'éligibilité aux élections départementales ?

L’inéligibilité se définit comme l’incapacité juridique de briguer un mandat électif. Une personne frappée d’inéligibilité ne pouvant pas se présenter à un scrutin, il convient donc de vérifier le respect des conditions d’éligibilité en amont.

Vérifier le respect des conditions d’éligibilité au conseil départemental

Les conditions d’éligibilité au conseil départemental sont les suivantes :

être âgé de 18 ans minimum (C. élec., art. L. 339, al. 1) ;
être inscrit sur la liste électorale (C. élec., art. L. 194, al. 2). Elle s’entend de l’inscription sur toute liste électorale et pas nécessairement celle du canton ou du département (CE, 25 mars 1905, Élection d’Oloron-Sainte-Marie) ;
avoir une attache avec le département. L’éligibilité dans un département implique d’avoir certaines attaches avec ce département, qui sont soit :
- d’y être domicilié. Le domicile doit être situé dans le département, mais pas nécessairement dans le canton de candidature ;
- d’être inscrit au rôle d’une des contributions directes au 1^er janvier de l’année de l’élection ou justifier devoir y être inscrit à ce jour. L...

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