Quelles sont les nouveautés en matière de calendrier pour les élections départementales et régionales de 2021 ?

La loi n° 2021-191 du 22 février 2021 fixait les premier et second tours de scrutin des élections départementales aux 13 et 20 juin 2021. Le 13 avril 2021, le Premier ministre a proposé de décaler le scrutin d’une semaine, soit les 20 et 27 juin. Comme le prévoit l’article L. 336 du Code électoral, les élections départementales et régionales seront concomitantes afin de favoriser la participation des électeurs.Les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique seront également renouvelées à cette date.Le calendrier électoral a été revu pour s’adapter à la situation sanitaire et donner plus de flexibilité aux candidats.Le début de la campagne officielle a été avancé d’une semaine, ce qui augmente sa durée de douze à dix-neuf jours. En conséquence, la date limite de dépôt des candidatures a elle aussi été avancée au cinquième lundi précédant le jour du scrutin (cf. Guide électoral, p. 2, Assemblée des départements de France, 9 mars 2021).L’interdiction d’affichage électoral en dehors des panneaux communaux, ainsi que l’interdiction de propagande par voie publicitaire ou de presse, qui commencent six mois avant l’élection, ont débuté initialement en septembre. Ces deux interdictions sont prorogées jusqu’à la date du premier tour.La période de recueil des financements pour la campagne, qui débute six mois avant le premier tour, court depuis septembre 2020 et est prolongée jusqu’à la date limite du dépôt des comptes de campagne. Par ailleurs, ce délai pour le dépôt des comptes de campagne a aussi été rallongé, passant de dix à quatorze semaines après la date du premier tour, soit le 17 septembre. La décision de la Commission nationale des comptes de campagne intervient dans un délai de six mois à compter de cette date (cf. Guide électoral, Assemblée des départements de France, 9 mars 2021 ; Départements - élections départementales de 2021 - guide électoral à l’attention des présidentes et présidents de départements, ID Cité, 7 sept. 2020).

Qu’est-ce que la communication dite « institutionnelle » ?

Il s’agit de la communication effectuée par les administrations publiques afin d’informer les administrés des initiatives et des réalisations de la collectivité. S’il n’y a pas lieu d’interrompre toute communication institutionnelle en période préélectorale, il convient toutefois d’être particulièrement vigilant pour éviter les confusions possibles entre l’élu assurant son mandat et l’élu-candidat.

Comment est attribuée la qualité de bureau centralisateur ?

Si l’article R. 112 du Code électoral prévoit que le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu de canton, la qualité de bureau centralisateur d’un canton sera, à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 – applicables à partir du prochain renouvellement général des assemblées départementales –, dépourvue de tout lien avec la qualité de chef-lieu de canton.En effet, « les décrets portant délimitation des cantons d’un département n’ont, en désignant les bureaux centralisateurs des nouveaux cantons, ni pour objet ni pour effet de procéder au transfert du siège des chefs-lieux de canton » (CE, 23 juin 2014, n° 375929, Commune de Cysoing).Enfin, le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la désignation du bureau centralisateur d’une commune comme bureau centralisateur du canton.Cette nouvelle version de l’article R. 112 du Code électoral est une conséquence directe du redécoupage cantonal, qui a fait l’objet de 2 558 recours en annulation devant le Conseil d’État.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les conditions de déroulement du scrutin
2. Rappeler les prérogatives des conseillers départementaux
3. Connaître les règles incontournables à respecter
4. Être attentif à la jurisprudence

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Communication électorale

Sécuriser sa communication institutionnelle en vue des élections départementales

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Mis à jour par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 8145

L'essentiel par l'éditeur

La communication institutionnelle en période électorale doit être neutre et objective pour éviter toute confusion avec la propagande électorale. Les élus doivent respecter les règles de parité et de transparence financière, notamment en évitant les dons prohibés et l'utilisation des moyens institutionnels à des fins électorales. Les élections départementales se déroulent tous les six ans avec un scrutin binominal majoritaire, et les conseils départementaux sont renouvelés en totalité.

Quelles sont les règles de communication institutionnelle en période électorale ?
Comment se déroule le scrutin des élections départementales ?
Quelles sont les interdictions concernant les dons et l'utilisation des moyens institutionnels en période électorale ?

Les prochaines élections départementales françaises doivent se tenir en juin 2021, simultanément avec les élections régionales. Le scrutin est organisé au suffrage majoritaire à deux tours, les conseils sont renouvelés en totalité et le scrutin étant binominal et paritaire, les candidatures sont présentées sous la forme d’un binôme composé d’une femme et d’un homme avec leurs suppléants (une femme et un homme également).

Les conseillers départementaux sont élus pour six ans. Ils étaient auparavant renouvelés par moitié tous les trois ans. Les mandats des conseillers élus lors des élections des 20 et 27 juin prochains prendront fin en mars 2028.

Depuis le 1^erseptembre 2020 et jusqu’au jour de l’élection (le scrutin était initialement prévu en mars, avant la crise sanitaire), les actions de communication mises en œuvre par le département et la région sont encadrées.

Cette fiche récapitule des conseils et recommandations à connaître à l’approche des élections départementales, lesquels restent par ailleurs valables dans la plupart des scrutins.

Connaître les conditions de déroulement du scrutin

C’est le principe de base avant toute communication : il faut maîtriser les conditions de déroulement du scrutin. Avec la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, l’assemblée qui dirige le département prend le nom de « conseil départemental » en remplacement de la précédente appellation de « conseil général ». Le mode d’élection des conseillers départementaux (ex-conseillers généraux) est également modifié.

Les élections départementales ont succédé aux élections cantonales. Les conseils départementaux sont renouvelés en totalité à chaque scrutin, tous les six ans, avec un mode de scrutin binominal majoritaire.

Les candidats devront se présenter en binôme composé d’une femme et...

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