Quelles sont les nouveautés en matière de dématérialisation ?

À compter du 1er janvier 2017, les collectivités et leurs établissements publics devront être techniquement prêts à recevoir les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs.À l’instar des juridictions civiles et pénales qui ont déjà basculé dans l’ère dématérialisée depuis quelques années, la justice administrative est prête, elle aussi, à faire sa révolution numérique. Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 rend obligatoire l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives à compter du 1er janvier 2017. Cette dématérialisation des saisines du juge administratif passera par l’application Télérecours qui permet la transmission électronique des requêtes des avocats et des administrations à l’ensemble des juridictions administratives (Conseil d’État, cours d’appel et tribunaux).(Voir la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, et l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.)

Quelles sont les responsabilités dans le cas des données personnelles ?

Les collectivités ont de plus en plus souvent recours aux systèmes informatiques. Les applications qu’ils offrent sont nombreuses dans la gestion de certains services, parmi lesquels les listes électorales, l’état civil, les fichiers sociaux, le cadastre, la gestion du parc immobilier et la vidéo-protection figurent en bonne position.L’ensemble de ces applications collecte un volume important de données à caractère personnel concernant les usagers, qu’ils soient administrés ou non. Elles ont trait à la vie privée des personnes qui les fournissent et peuvent, si elles sont divulguées, entraîner une atteinte à leurs droits et libertés.La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, pose le cadre législatif à respecter par les acteurs, aussi bien privés que publics, lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données. Elle fait peser sur eux un devoir de sécurisation de ces éléments. Ainsi, l’élu est garant des fichiers mis en ligne et de leur sécurisation, engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect des obligations fixées par la loi, notamment au titre de l’article 226-17 du Code pénal. Cet article sanctionne l’absence de sécurisation des données collectées telle qu’imposée par l’article 34 de la loi informatique et libertés.

Fichepratique

Sommaire

1. Prendre des précautions juridiques lors de l’utilisation de données personnelles
2. Protéger le nom de domaine de sa collectivité locale
3. Satisfaire les obligations juridiques liées aux sites web et aux blogs
4. Respecter la propriété intellectuelle
5. Traiter les courriers électroniques et utiliser la signature électronique
6. Gérer les injures et la diffamation sur Internet
7. Connaître les infractions informatiques et leur sanction

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Internet : maîtriser les contraintes juridiques

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Mis à jour par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 2796

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des données personnelles sur Internet nécessite une déclaration préalable à la CNIL pour tout traitement automatisé. Les collectivités doivent afficher le numéro de déclaration sur leur site et informer sur les droits des personnes concernées. La loi n° 78-17 impose la diffusion d'informations nominatives et la gestion des cookies. La réutilisation des données publiques est encadrée par la Cada, avec des exceptions pour les données personnelles et culturelles.

Quelles sont les obligations légales pour les collectivités en matière de données personnelles ?
Comment les collectivités doivent-elles gérer la réutilisation des données publiques ?
Quelles sont les exceptions à la réutilisation des données publiques ?

Le développement des services 2.0, les perspectives de dématérialisation qui se précisent quotidiennement et d’e-administration, ou tout simplement la refonte d’un site web requièrent la maîtrise des principaux dispositifs juridiques. Il est devenu indispensable de connaître l’environnement réglementaire du Web pour remplir ses obligations, par exemple :

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
les apports de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (abrégée sous le sigle LCEN) ;
le décret n° 2011-926 du 1^er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’Internet, qui oblige les collectivités locales à protéger leur nom de domaine.

Plus généralement, maîtriser les contraintes juridiques propres à Internet est indispensable de nos jours.

Prendre des précautions juridiques lors de l’utilisation de données personnelles

En cas de traitement automatisé ou de collecte d’informations nominatives, le site web doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La collectivité doit alors faire figurer le numéro de cette déclaration sur son site.

A noter

Les données nominatives désignent toutes les informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles appartiennent. Cette notion est donc très large et concerne aussi bien les données nominatives des usagers, que celles des agents publics et des élus de la collectivité.

Pour protéger ces données, les personnes concernées disposent de plusieurs droits que la collectivité a obligation de mentionner. Ainsi, la loi n°...

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