Un follower peut-il être bloqué sur le réseau social d’une institution publique ?

La cour administrative d'appel de Paris a précisé cette question de droit, avec une décision du 27 mars 2023 condamnant l’Office français de l’immigration (CAA Paris, 1re chambre, 27 mars 2023, n° 21PA00815) et rappelant le risque qu’encourt une collectivité publique si, sur son réseau X (ex-Twitter), elle bloque une personne critique. La cour confirme que tout individu doit avoir accès aux informations que la collectivité diffuse via son réseau et qu’il doit avoir le droit de s’exprimer sur ce réseau.Au regard de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la cour énonce qu’« en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, le droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer ».Une collectivité, agissant dans le cadre de sa mission de service public, peut décider, sans y être tenue, de participer au débat public dans les conditions résultant du fonctionnement d’un réseau social. Elle y publie alors des informations mais elle réagit aussi aux commentaires des autres utilisateurs. En conséquence, elle ne peut, sans méconnaître la liberté d’expression et d’accès à l’information et le principe d’égalité devant le service public, interdire ou limiter l’accès de tiers à ses propres publications et leur possibilité de les commenter ou de les réutiliser.

Quelles sont les sanctions encourues par les auteurs de violences en ligne ?

Internet, et les réseaux sociaux ne sont pas une zone de non-droit. Comme dans la « vie réelle », quel que soit son âge, les actes que l’on commet en ligne engagent notre responsabilité devant la loi.L’auteur d’actes de violence ou de harcèlement en ligne peut voir sa responsabilité engagée au civil (réparations) et pénal (répression). Quelques exemples :une injure ou une diffamation publique peut être punie d’une amende de 12 000 € (L. 29 juil. 1881, art. 32) ;pour le non-respect du droit à l’image, la peine maximum encourue est d’un an de prison et de 45 000 € d’amende (C. pén., art. 226-1, 226-2) ;l’usurpation d’identité peut être punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (C. pén., art. 226-4-1).

Contre quels risques les agents publics sont-ils protégés ?

L’article L. 134-1 du Code général de la fonction publique dispose que les fonctionnaires (ou anciens fonctionnaires) bénéficient « à raison de fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ».Ainsi, l’administration est tout d’abord tenue de défendre ses agents contre les attaques dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions. Plus précisément, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. Par ailleurs, l’administration doit également soutenir ses agents lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales ou civiles.Les agents de l’administration bénéficient donc d’une protection de la part de leur administration lorsque leur responsabilité pénale est mise en jeu à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions et qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions.Ils en bénéficient également contre des condamnations civiles prononcées en raison d’une faute de service.

Quelles sont les éléments à prendre en compte dans ce domaine ?

La décision du 25 octobre 2013, rendue par le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune du Pré Saint-Gervais, ouvre désormais aux collectivités territoriales victimes d’une diffamation ou d’une injure la possibilité de déclencher elles-mêmes les poursuites pénales (c’est-à-dire plus exactement mettre en œuvre l’action publique). Au même titre qu’un « particulier », une « personne chargée d’un mandat public » (un élu), ou un « fonctionnaire public », une commune pourra désormais mettre en œuvre l’action publique en déposant une plainte avec constitution de partie civile ou en faisant délivrer une citation directe aux différents responsables d’une publication litigieuse : directeur de publication, auteur des propos, hébergeur, producteur du site… Jusqu’à cette décision du 25 octobre 2013, toutes les victimes d’une diffamation ou d’une injure n’étaient pas autorisées par la loi au visa des dispositions combinées des articles 47 et 48 in fine de la loi du 29 juillet 1881, à déclencher seules les poursuites afin d’obtenir réparation de l’atteinte portée à leur honneur, à leur considération et à leur réputation.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer une structure de crise
2. Déterminer qui est la personne attaquée
3. Déterminer la nature de l’attaque
4. Les outils préventifs
5. Prendre en compte les outils curatifs
6. En période électorale
7. Tribunes de l’opposition : connaître la responsabilité du maire

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Communication territoriale : répondre à une injure, à une diffamation ou à un outrage

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Mis à jour le 5 mai 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 2768

L'essentiel par l'éditeur

Les infractions comme la diffamation, l'injure et l'outrage sont régies par des lois spécifiques, et des recours civils et pénaux sont possibles. La gestion efficace des crises liées à une invective repose sur la détermination en amont d'une structure dédiée. La détermination précise de la personne attaquée est cruciale pour choisir les outils juridiques appropriés. La mise en place de stratégies préventives et curatives est essentielle pour protéger l'honneur et la réputation des victimes.

Comment gérer efficacement une crise de diffamation ?
Quels sont les recours juridiques en cas d'injure publique ?
Comment déterminer la personne visée par une attaque diffamatoire ?

Avec l’explosion des canaux médiatiques due à Internet, les collectivités publiques et leurs responsables sont de plus en plus souvent soumis à de véritables agressions verbales ou écrites, plus particulièrement au moment des élections. Les responsables de communication se sentent souvent démunis face à ces attaques, car le plus souvent, ils n’ont jamais rencontré ce type de situations et ne disposent pas toujours des outils pour y faire face.

De ce fait, ils élaborent en période de crise, des ripostes classiques alors même que la situation ne l’est pas toujours. Ils méconnaissent notamment parfois les moyens juridiques spécifiques, qui peuvent être particulièrement efficaces. Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Cette fiche récapitule les principales règles en la matière, y compris dans les tribunes de l’opposition.

Déterminer une structure de crise

La bonne gestion d’une crise liée à une invective passe très certainement par la détermination en amont d’une structure dédiée à la gestion de crise. Dans ce cadre, la structure la plus efficace est une structure d’au plus quatre personnes. Elles seront nommées à l’avance, afin d’éviter l’afflux des candidats.

Elle doit comprendre un bon connaisseur du droit de la communication et de la presse, un communicant, un secrétaire. Il s’adjoindra à eux, le moment venu, un représentant de la victime de l’invective. Si la victime est une personne morale – par exemple, le corps des sapeurs-pompiers – le chef de corps nomme un représentant.

Un lieu de réunion doté de moyens d’information (ex. : Internet, documentation…) est également déterminé.

Au jour de la crise, la structure se réunit initialemen...

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