Comment utiliser le droit de réponse en période électorale ?

Vous ne pouvez exercer votre droit de réponse que dans l’édition ou les éditions dans lesquelles a paru l’article. L’exercice de ce droit nécessite deux conditions :la personnalité doit avoir été mise en cause ;la réponse doit avoir pour objectif de défendre cette personnalité.Si une collectivité publique est mise en cause, le droit de réponse doit être exercé par l’exécutif qui en assure la représentation juridique (CA Aix-en-Provence, 7e ch., 15 juin 1995, n° 044952). Il s’agira donc du maire, voire de son adjoint si celui-ci a reçu une délégation de la part du maire.Si un délai de trois jours est prévu pour l’insertion d’une réponse par le directeur de la publication, ce délai est réduit à vingt-quatre heures en période électorale. Il faut alors remettre la réponse six heures au moins avant le tirage de la publication dans laquelle elle devra paraître. Pour favoriser l’exercice de ce droit, le directeur de la publication est tenu de déclarer au parquet l’heure à laquelle il entend fixer le tirage de son journal pendant la campagne électorale, sous les peines prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.Si l’article a été publié dans un journal ou un périodique non quotidien, le directeur de la publication n’échappera pas à l’obligation prévue pour l’exercice du droit de réponse. Il devra simplement insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de sa réception. Ce droit de réponse devra s’exercer à la même place et dans les mêmes caractères que le texte initial.

Comment distinguer droits de l’opposition et droit de réponse ?

L'article L. 2121-27-1 du CGCT garantit aux élus de l'opposition un droit d'expression. Celui-ci dispose que« dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».Ces dispositions ne doivent pas être confondues avec le droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce droit de réponse, qui permet à toute personne mise en cause dans un périodique de faire valoir son point de vue dans un numéro suivant celui dans lequel a eu lieu la mise en cause, n'a pas vocation à être exercé par les élus, qu'ils siègent dans la majorité municipale ou dans l'opposition, dans l'espace qui leur est réservé dans le bulletin d'information municipal pour s'exprimer sur les affaires de la commune.

Comment s’exerce le droit de réponse dans l’audiovisuel ?

Contrairement au droit de réponse applicable au domaine de la presse, l’exercice du droit de réponse audiovisuel est subordonné à la condition que les imputations contenues dans le reportage audiovisuel soient susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de la personne mise en cause. Il n’est pas nécessaire que ces imputations soient effectivement diffamatoires. La Cour de cassation a en effet jugé que « l’exercice du droit de réponse dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle et, en cas de refus, l’action devant le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés, sont régis par les dispositions de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 et du décret du 6 avril 1987 pris pour son application à l’exclusion de celles de la loi du 29 juillet 1881 ».

Qui est le directeur de publication, potentiellement visé par des poursuites, en collectivité ?

Les journaux municipaux ne sont pas soumis à un régime juridique particulier et relèvent du droit commun de la presse. L’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « le directeur de la publication est le représentant légal de l’entreprise éditrice ». Dans le cas particulier d’une commune, le maire, représentant légal de celle-ci, est donc de droit directeur de la publication de la revue communale, et les dispositions de la loi de 1881 relatives au directeur de la publication trouvent à s’appliquer à lui (Cass. civ. 2, 18 décembre 1995, Société Cermef, n° 93-21476). En vertu de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, « le maire est seul chargé de l’administration » de la commune. Cependant, rien ne l’empêche de déléguer, par un arrêté dûment publié, à l’un de ses adjoints, sous sa surveillance et sa responsabilité, ses fonctions de directeur de la publication de la revue communale. Par ailleurs, l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit expressément le cas où le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire. Dans une telle hypothèse, un codirecteur de la publication doit être nommé, choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de cette immunité.(Cf. QE Sénat n° 12741 du 25 mars 2010, rép. JO Sénat du 19 août 2010, p. 2164.)

Fichepratique

Sommaire

1. Créer les conditions d’avoir à éviter de faire face à un droit de réponse
2. Déterminer les conditions d’exercice et de mise en œuvre du droit de réponse
3. Connaître les règles liées aux nouveaux médias

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Gérer un droit de réponse dans ses publications

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L'essentiel par l'éditeur

Le droit de réponse est un outil essentiel pour défendre sa réputation face à des publications potentiellement diffamatoires. Il est crucial de respecter les droits de l'opposition, d'éviter la diffamation et l'injure, et de privilégier des rectificatifs. Les élus ont un droit d'expression dans les bulletins municipaux, distinct du droit de réponse. En période électorale, les délais pour exercer ce droit sont réduits. Internet, bien que différent, est soumis à des règles similaires pour le droit de réponse.

Comment éviter la mise en œuvre d'un droit de réponse dans les publications municipales ?
Quelles sont les conditions d'exercice du droit de réponse sur Internet ?
Comment le droit de réponse s'applique-t-il en période électorale ?

Le droit de réponse, consacré par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet à toute personne, quand elle est mise en cause nommément dans un périodique, de faire valoir son point de vue auprès des lecteurs.

Le droit de réponse au profit d’une personne mise en cause dans un journal ou un périodique n’a pas pour finalité de sanctionner la faute qu’aurait commise le rédacteur de l’article litigieux, mais tend à permettre à la personne concernée de défendre le droit au respect de sa personnalité et de faire connaître ses explications ou ses protestations sur les circonstances de sa mise en cause (CA Paris, 24 mai 1994, n° 93-20428).

L’insertion de la réponse devra être faite à la même place et dans les mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée, et sans aucune intercalation ; la réponse sera limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée.

Toutefois, l’insertion d’une réponse peut être refusée si celle-ci est dépourvue de corrélation avec l’article publié ou constitue un commentaire critique des juridictions (CA Paris, 24 mai 1994, n° 93-20428).

Ce cas de figure classique peut se produire dans la presse territoriale, même si le rythme de ces publications (mensuelles, trimestrielles) en limite quelque peu l’efficacité. Les nouvelles technologies compliquent encore la mise en œuvre de ce droit. Avec les tribunes de libre expression et les périodes électorales, sujettes à polémiques, le droit de réponse n’est jamais exclu.

Cette fiche recense les hypothèses – cas d’un magazine municipal, d’un quotidien régional – et propose des conseils pratiques pour gérer – quand c’est inévitable – un droit de réponse. D’autres formes moins contraignantes juridiquement (mise au point négociée) peuvent parfois alléger les contentieux.

Créer les conditions d’avoir à éviter de faire face à un droit de réponse

C’est une « évidence » mais le meilleur moyen d’éviter la mise en œuvre d’un droit de réponse est encore de créer les conditions de ne pas avoir à y faire face. « Le droit de réponse qui s’attache à la défense de la personnalité ne peut être confondu, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions administratives et judiciaires, avec le droit d’expression reconnu aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, dans le bulletin d’information générale de la commune qui, en principe, traite de sujets relatifs aux réalisations et à la gestion du conseil municipal. Un droit de réponse exercé par un conseiller, en application de la loi sur la presse, n’a donc pas à être publié a priori dans l’espace d’expression réservé aux conseillers minoritaires et...

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