Fichepratique

Gérer un droit de réponse dans ses publications

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Mise à jour le 25 oct. 2024 | Référence : 9441

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de réponse est un outil essentiel pour défendre sa réputation face à des publications potentiellement diffamatoires. Il est crucial de respecter les droits de l'opposition, d'éviter la diffamation et l'injure, et de privilégier des rectificatifs. Les élus ont un droit d'expression dans les bulletins municipaux, distinct du droit de réponse. En période électorale, les délais pour exercer ce droit sont réduits. Internet, bien que différent, est soumis à des règles similaires pour le droit de réponse.

  • Comment éviter la mise en œuvre d'un droit de réponse dans les publications municipales ?
  • Quelles sont les conditions d'exercice du droit de réponse sur Internet ?
  • Comment le droit de réponse s'applique-t-il en période électorale ?

Le droit de réponse, consacré par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, permet à toute personne, quand elle est mise en cause nommément dans un périodique, de faire valoir son point de vue auprès des lecteurs.

Le droit de réponse au profit d’une personne mise en cause dans un journal ou un périodique n’a pas pour finalité de sanctionner la faute qu’aurait commise le rédacteur de l’article litigieux, mais tend à permettre à la personne concernée de défendre le droit au respect de sa personnalité et de faire connaître ses explications ou ses protestations sur les circonstances de sa mise en cause ( CA Paris, 24 mai 1994, n° 93-20428 ).

L’insertion de la réponse devra être faite à la même place et dans les mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée, et sans aucune intercalation ; la réponse sera limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée.

Toutefois, l’insertion d’une réponse peut être refusée si celle-ci est dépourvue de corrélation avec l’article publié ou constitue un commentaire critique des juridictions ( CA Paris, 24 mai 1994, n° 93-20428 ).

Ce cas de figure classique peut se produire dans la presse territoriale, même si le rythme de ces publications (mensuelles, trimestrielles) en limite quelque peu l’efficacité. Les nouvelles technologies compliquent encore la mise en œuvre de ce droit. Avec les tribunes de libre expression et les périodes électorales, sujettes à polémiques, le droit de réponse n’est jamais exclu.

Cette fiche recense les hypothèses – cas d’un magazine municipal, d’un quotidien régional – et propose des conseils pratiques pour gérer – quand c’est inévitable – un droit de réponse. D’autres formes moins contraignantes juridiquement (mise au point négociée) peuvent parfois alléger les contentieux.

1.

Créer les conditions d’avoir à éviter de faire face à un droit de réponse

C’est une « évidence » mais le meilleur moyen d’éviter la mise en œuvre d’un droit de réponse est encore de créer les conditions de ne pas avoir à y faire face. « Le droit de réponse qui s’attache à la défense de la personnalité ne peut être confondu, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions administratives et judiciaires, avec le droit d’expression reconnu aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, dans le bulletin d’information générale de la commune qui, en principe, traite de sujets relatifs aux réalisations et à la gestion du conseil municipal. Un droit de réponse exercé par un conseiller, en application de la loi sur la presse, n’a donc pas à être publié a priori dans l’espace d’expression réservé aux conseillers minoritaires et ...

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