La création d’un site est-elle possible en période électorale ?

La plus grande prudence doit être de mise. L’article L. 52‑8 du Code électoral interdit aux collectivités locales d’accorder sous quelque forme que ce soit des dons ou avantages directs ou indirects aux candidats.L’ouverture d’un site par la collectivité à ce moment pourrait alors être interprétée comme un avantage indirect. Tout dépend néanmoins du contenu du site, cette création n’étant pas interprétée automatiquement comme une campagne de promotion publicitaire (CE, 2 juillet 1999, req. no 201622, élection cantonale du Portel : création licite d’un site par une commune qui ne comprenait qu’une présentation générale de celle-ci). Mais la plus élémentaire prudence incite à ne pas créer d’intranet, d’extranet ni de site Internet durant cette période, même si les usages sont très différents.Cette prudence est parfois tempérée dans certains cas si l’on examine la jurisprudence très pragmatique du Conseil d’État en la matière. Il regarde tout d’abord si le contenu du message est polémique, de nature électorale ou s’il n’est pas au contraire simplement destiné à souligner un fait particulier se rapportant exclusivement à la commune.La jurisprudence relative aux journaux d’information est transposable à Internet : ainsi, si la municipalité peut conserver un site ouvert un an avant l’élection, elle ne peut plus, à compter de cette date, créer un site. Sur le site régulièrement ouvert, les informations ne peuvent changer de nature, pas plus que l’importance accordée aux différentes rubriques. De plus, le message délivré ne peut cibler délibérément la personne d’un candidat.

La publication d’une décision sur l’intranet peut-elle lancer le délai du recours contentieux pour les agents ou leurs représentants ?

Oui, à certaines conditions :d’une part, si l’information ainsi diffusée peut être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante ;d’autre part, si le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques induits ont été précisés par un acte réglementaire, lui-même régulièrement publié.Un arrêt du Conseil d’État datant de 2006 donne un bon exemple. Dans ce cas d’espèce, aucune décision prévoyant la publication par voie électronique des décisions régissant la situation des personnels de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) n’avait été publiée au bulletin officiel de cet établissement. Pourtant, cette procédure est exigée par la note du directeur général du 5 septembre 2000, relative à l’institution du bulletin officiel de l’agence et à la publication des décisions et instructions de l’ANPE. Il en a résulté que la mise en ligne de décisions, le 16 février 2004, sur l’intranet de l’ANPE, n’a pu faire courir le délai de recours contentieux à l’encontre des personnels et de leurs représentants (CE, 11 janvier 2006, req. no 273665, syndicat national CGT-ANPE c/ directeur général de l'Agence nationale pour l’emploi).

Fichepratique

Sommaire

1. Bien savoir de quoi l’on parle
2. Connaître les usages utiles et les attentes en vigueur

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Créer des liens entre Internet, intranet et extranet

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Mis à jour par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 2808

L'essentiel par l'éditeur

Les intranets, extranets et sites Internet sont des outils distincts mais complémentaires pour les collectivités locales. L'intranet, réservé au personnel, facilite la communication interne, tandis que l'extranet permet des échanges sécurisés avec des partenaires externes. La mise en place de ces outils nécessite une collaboration entre les services informatiques et de communication, une analyse des besoins et une formation adéquate pour maximiser leur efficacité.

Quelle est la différence entre un intranet et un extranet ?
Comment optimiser l'utilisation d'un intranet dans une collectivité ?
Quels sont les avantages d'un extranet pour les collectivités locales ?

Au-delà du langage spécifique au Web, parfois dissuasif, de nombreuses collectivités travaillent concrètement à créer des liens entre site Internet et portail intranet, en offrant même des possibilités d’accès limité à des personnes ressources (élus, cadres…) via un extranet.

Il s’agit alors de déterminer les usages les plus demandés, les plus utiles à la collectivité, et de proposer des solutions techniques tout en étant attentif à la cohérence des différents outils. Lier Internet, intranet et extranet, c’est créer les conditions d’une véritable complémentarité de ces supports.

Bien savoir de quoi l’on parle

Le vocabulaire propre au Web peut apparaître déconcertant ou très technique. Or, chacun des thèmes utilisés renvoie à des usages bien précis et, en l’espèce, complémentaires. Une fois ces spécificités bien comprises, on peut envisager de travailler sur les liens entre ces différents outils.

Quelques définitions

À la différence d’Internet, l’intranet est un réseau privé accessible uniquement en interne, d’où le préfixe « intra ». Il s’agit typiquement des sites de collectivité qui ne sont accessibles qu’à ses agents quand ces derniers sont au travail.

Un intranet est basé sur une infrastructure technique assez proche de celle d’Internet. En revanche, sa taille est bien plus petite, et l’accès est limité au personnel, qui se connecte depuis un ordinateur appartenant au réseau local (LAN...

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