Quid des revues de presse sur le Web ?

Selon le Forum des droits de l’Internet, la revue de presse est admise parmi les exceptions au droit d’auteur mentionnées au sein de l’article L. 122‑5 Code de la propriété intellectuelle. Cela ne peut en aucun cas s’appliquer aux « panoramas de presse », c’est-à-dire à l’assemblage d’articles ou d’extraits d’articles (qui répertorient les articles liés à une problématique sectorielle, par exemple).L’exception de « courte citation » autorise néanmoins à reproduire quelques lignes d’un ou plusieurs articles de presse au sein d’une chronique ou d’une étude. Ces citations doivent respecter trois conditions :être suffisamment courtes pour ne pas dispenser le lecteur de se reporter aux articles originaux eux-mêmes. La brièveté s’évalue en fonction de la longueur de la chronique et de l’œuvre citée ;être justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’écrit. L’œuvre doit ainsi avoir une originalité propre ;respecter le droit moral de l’auteur cité. Cela signifie tant mentionner systématiquement la source et le nom de l’auteur de chacun des articles cités qu’éviter de dénaturer l’esprit ou la forme de l’œuvre citée.Les titres et sous-titres d’articles présentant une certaine originalité sont également protégés par le droit d’auteur. Le Groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE), auquel sont affiliés plusieurs journaux et revues, estime que la reprise de plus de trois titres et/ou sous-titres d’une même édition ne saurait être considérée comme une citation et doit faire l’objet d’un accord spécifique et préalable de l’auteur.

Les communes peuvent-elles limiter le nombre de copies d’actes d’état civil ?

Oui : depuis la loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, tous les registres d’état civil sont communicables au public après un délai de 75 ans suivant leur clôture ; l’ancien délai était de 100 ans (art. L. 213‑2 du Code du patrimoine). Toutefois, le droit à communication n’entraîne pas droit à copie.Par ailleurs, l’article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public précise les conditions d’accès aux documents. Celui-ci se fait, au choix du demandeur, soit par le biais de la consultation gratuite sur place, soit par la reproduction aux frais de la personne qui les sollicite, soit par l’envoi par courrier électronique et sans frais.Il convient de noter que l’administration détentrice d’archives doit motiver tout refus qu’elle oppose à une demande de communication (art. L. 213‑5 du Code du patrimoine). Ainsi, il apparaît a priori que les communes peuvent limiter le nombre de copies, voire interdire d’effectuer des photocopies en raison de la fragilité du document (cf. rép. min., QE no 99521, M. Francis Hillmeyer, JOAN du 16 août 2011).Un acte ne sera pas annulé tant que l’éventuel vice allégué n’a pas exercé une influence sur le sens de la décision ou s’il n’a pas privé les élus de leur droit à l’information.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer quelles sont les ressources utiles aux usagers
2. Respecter les règles liées aux droits d’auteur

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L'essentiel par l'éditeur

Les ressources numériques sont essentielles pour les démarches administratives, avec une préférence marquée pour les téléprocédures. Les contenus en ligne, tels que les articles prolongés, vidéos et documents enrichis, augmentent l'engagement des usagers. Cependant, il est crucial de respecter les droits d'auteur et de garantir l'accessibilité et la mise à jour des ressources. La numérisation doit être équilibrée avec la conservation des documents originaux pour éviter la saturation des systèmes d'information.

Quels sont les avantages des ressources numériques pour les démarches administratives en France ?
Comment garantir le respect des droits d'auteur lors de la création de contenus en ligne ?
Pourquoi est-il important de maintenir l'accessibilité et la mise à jour des ressources numériques ?

Les collectivités locales sont de plus en plus fréquemment amenées à mettre en ligne des ressources. Qu’il s’agisse de documents, de suppléments d’information ou de suites d’articles papier, les ressources numériques peuvent représenter un véritable plus à l’heure de la nécessaire complémentarité des supports et de la dématérialisation.

Au-delà des règles – complexes – liées aux droits d’auteur, il convient, pour apporter une véritable plus-value, de respecter un certain nombre de recommandations d’usage.

Déterminer quelles sont les ressources utiles aux usagers

Selon le Baromètre de la communication locale 2013, les supports digitaux sont beaucoup plus attendus pour leur fonction pratique (45 % pour les démarches administratives en ligne) que pour leurs possibilités participatives (9 % pour des échanges directs avec les élus). La dimension pratique des outils numériques – téléprocédures notamment – est plébiscitée et doit être prise en compte en termes de ressources numériques.

S’agissant des ressources en ligne, plusieurs types d’approche éditoriale sont possibles.

Des suites d’articles sur Internet

Il est intéressant de proposer des « prolongations » sur le Web pour alléger les supports papier. Cela permet de générer de la fréquentation sur les sites de collectivité.

Les communicants peuvent ainsi fournir des zooms ou des angles non dé...

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