Quelle est la durée des inéligibilités tenant à la fonction ?

La durée de droit commun est d’un an après la fin de l’exercice (mais elle est de deux ou trois ans pour certaines fonctions). La démission de la fonction doit avoir été acceptée antérieurement à l’élection et dans les délais établis.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier le respect des conditions d’éligibilité au conseil régional
2. Relever les inéligibilités tenant à la personne
3. Relever les inéligibilités tenant à la fonction

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Vérifier l’éligibilité aux élections régionales

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Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 8107

L'essentiel par l'éditeur

Pour être éligible au conseil régional, il faut avoir au moins 18 ans, être inscrit sur une liste électorale et avoir un lien avec la région. Les inéligibilités peuvent être personnelles, comme le non-respect des obligations financières électorales, ou fonctionnelles, liées à certaines fonctions publiques. Les peines d'inéligibilité peuvent durer jusqu'à trois ans. Les recours contre les décisions de démission d'office ne sont pas suspensifs.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour les élections régionales en France ?
Quelles sont les causes d'inéligibilité pour un conseiller régional ?
Comment les inéligibilités fonctionnelles affectent-elles les candidatures aux élections régionales ?

L’inéligibilité se définit comme l’incapacité juridique de briguer un mandat électif. Une personne frappée d’inéligibilité ne pouvant pas se présenter à un scrutin, il convient donc de vérifier le respect des conditions d’éligibilité en amont.

Tout candidat doit remplir certaines conditions pour être éligible dans la région, principalement l’âge et l’attache avec la région. Même lorsque ces conditions sont réunies, de nombreux cas d’inéligibilité demeurent et doivent être identifiés avant tout scrutin : ces inéligibilités tiennent à la fois à la personne, ce sont les plus simples à identifier, mais également à la fonction, ce qui nécessite souvent un examen plus approfondi.

Vérifier le respect des conditions d’éligibilité au conseil régional

Les conditions d’éligibilité au conseil régional sont les suivantes :

être âgé de 18 ans minimum (C. élec., art. L. 339, al. 1) ;
être inscrit sur une liste électorale ou justifier devoir y être inscrit avant le jour de l’élection (C. élec., art. L. 339, al. 2). Il n’est pas obligatoire d’être inscrit sur une liste électorale tenue dans une des communes de la région ;
avoir une attache avec la région (C. élec., art. L. 339, al. 2), c’est-à-dire :
- être domicilié dans la région ;
- ou, sans y être domicilié, être inscrit au rôle d’une des contributions directes au 1^er janvier de l’année dans laquelle se fait l’élection, ou justifier devoir y être inscrit à ce jour ;
avoir satisfait aux obligations imposées par le Code du service national (C. élec., art. L. 45), c’est-à-dire se fai...

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