Quelles sont les règles à retenir s’agissant de la communication des régions ?

La législation est claire : en période préélectorale, toute collectivité territoriale concernée par le scrutin, quel qu’il soit, doit s’abstenir de faire des « campagnes de promotion publicitaires de sa gestion ou de ses réalisations ». Les citoyens doivent ainsi être informés de manière « ordinaire » et « objective » (C. élect., art. L. 52-1).Le calendrier de cet encadrement est ainsi fixé de manière très précise. La loi stipule en effet que ces dispositions sont valables « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection [NDLR : soit, dans le cas de l’élection régionale de 2015, depuis le 1er juillet] et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise ».Il est ainsi interdit de mettre en valeur le bilan de l’exécutif sortant, notamment via :l’achat d’espaces publicitaires dans les différents médias (presse, y compris la presse quotidienne et hebdomadaire régionale, radio, affichage, télévision, aussi bien au niveau local, régional que national) ;des pages de publi-informations ;des éditoriaux d’élus dans des périodiques de communication (ce qui n’interdit pas les éditos, il s’agit juste d’en modérer le contenu) ;des bilans de mandats financés par la collectivité (cf. Réaliser un bilan de mandat).Sont cependant exclues de ces dispositions les campagnes de sensibilisation à des problématiques de santé publique ou des campagnes de promotion commerciale, touristique et économique. Par ailleurs, les périodiques d’information financés par les conseils régionaux, s’ils sont animés par des journalistes encartés, peuvent continuer à être diffusés.

Comment prendre en compte la notion de collectivité intéressée ?

Les collectivités intéressées par le scrutin, qui se voient appliquer l’article L. 52‑1 du Code électoral, ne sont pas seulement celles dont l’assemblée délibérante se voit renouvelée lors des élections, mais plus largement toute collectivité publique dont un membre de la majorité (qu’il s’agisse d’ailleurs du président, d’un vice-président, du maire, d’un adjoint ou conseiller) est candidat, et ce même comme simple suppléant à l’élection concernée.Ainsi, une commune du canton où est organisée une élection cantonale est une collectivité intéressée au sens des dispositions de l’article L. 52‑1, alinéa 2, du Code électoral. A contrario de la jurisprudence Janetti (CE, 28 déc. 1992, n° 136025, Élection régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur), un bulletin municipal avait été diffusé à l’ensemble des électeurs d’une commune, au mois de février 1992, c’est-à-dire moins de six mois avant le déroulement du premier tour des élections cantonales qui ont eu lieu en mars 1992. Le juge a relevé que cette commune était une collectivité intéressée par le scrutin au sens des dispositions de l’article L. 52‑1. Le juge a également considéré que ce bulletin présentait un bilan avantageux de l’action de la municipalité, donnait la liste des projets de celle-ci et contenait des photos et un éditorial du maire, candidat à l’élection cantonale en question. L’écart de voix n’ayant été que de 30 entre le candidat élu et son adversaire, la diffusion du bulletin dans l’une des plus importantes communes du canton a été considérée comme de nature à altérer les résultats du scrutin (CE, 28 juill. 1993, n° 142586, Élection cantonale de Bordères-sur-l’Échez).

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les grandes lignes du fonctionnement d’une région
2. Prendre en compte les principes fondateurs de la communication institutionnelle en période électorale

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Sécuriser sa communication institutionnelle en vue des élections régionales

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L'essentiel par l'éditeur

La communication institutionnelle en période électorale doit être prudente pour éviter les risques juridiques. Les collectivités doivent s'abstenir de campagnes publicitaires vantant leur gestion, conformément à l'article L. 52-1 du Code électoral. Les restrictions incluent l'interdiction de financements par des personnes morales, sauf partis politiques. La jurisprudence Huchon souligne l'importance de la neutralité. Les sites Internet peuvent être maintenus s'ils restent informatifs et non promotionnels.

Quelles sont les restrictions de communication pour les collectivités en période préélectorale ?
Comment la jurisprudence Huchon influence-t-elle la communication institutionnelle ?
Quels sont les critères pour qu'un site Internet de collectivité soit conforme en période électorale ?

Depuis le 1^er janvier 2016, la nouvelle carte des régions est en vigueur sur tout le territoire. Le nombre de régions métropolitaines est passé de 22 à 13. S’y ajoutent 5 régions ultramarines françaises.

Le nouveau découpage visait à constituer des régions plus fortes afin d’engager des coopérations interrégionales en Europe et de réaliser des gains d’efficience. Avec un budget de 35,5 milliards d’euros en 2019, les régions représentent près de 15 % de la dépense publique locale et 19 % de la dette publique locale. Les élections régionales sont organisées tous les six ans, traditionnellement en mars, en même temps que les élections départementales.

En 2021, au regard de la pandémie, elles devraient se dérouler les 20 et 27 juin prochains.

En période préélectorale, la communication institutionnelle doit strictement respecter le principe de la non-utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat, afin d’éviter une rupture d’égalité. Il ne s’agit pas d’interrompre la communication institutionnelle mais de rester dans le cadre des restrictions imposées par le législateur afin d’éviter tout contentieux pouvant entraîner une réintégration des sommes litigieuses dans les comptes de campagne, voire l’annulation du scrutin et/ou des peines d’inéligibilité. Cette fiche récapitule des principes à respecter à l’approche du scrutin régional.

Connaître les grandes lignes du fonctionnement d’une région

En France, la région est une division administrative du territoire et une collectivité territoriale décentralisée. Son fonctionnement met en jeu les « acteurs » suivants.

La présidente/le président

Élu par les conseillers régionaux, le président est le « chef » de l’exécutif régional ; il fixe les priorités de la politique régionale, préside l’assemblée plénière, conduit les débats et fait exécuter les décisions par les services administratifs. Il est en outre responsable du budget régional.

L’assemblée régionale

C’est le « Parlement » de la région. L’ensemble des élus y siège au moins une fois par trimestre pour décider des grandes orientations de la politique régionale. Le nombre d’élus varie d’une région à l’autre en fonction de la taille du territoire et du nombre d’habitants (cf. L...

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