Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’État peuvent-ils bénéficier d’un congé pendant la campagne électorale ?

Les dispositions permettant au candidat de bénéficier d’un congé pour mener la campagne électorale sont applicables aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, sauf s'ils bénéficient de dispositions plus favorables (C. trav., art. L. 3142-87).

Le salarié candidat aux élections locales peut-il bénéficier de plus de vingt jours ouvrables pour participer à une campagne électorale ?

Le congé est limité à vingt jours. Au-delà, un candidat aux élections locales pourra toujours déposer une demande de congés payés, son placement en disponibilité ou en congés sans solde.

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions du congé pour la campagne électorale
2. Le régime de l’absence du candidat salarié

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Demander un congé pour la campagne électorale

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Mis à jour le 25 sept. 2026 par Mehdi Yazi-Roman | Coordonné par Adrien Karim Zadeh | Référence : 3790

L'essentiel par l'éditeur

Les salariés candidats aux élections peuvent bénéficier d'un congé électoral de vingt jours ouvrables. Les absences sont considérées comme du temps de travail effectif. Les fonctionnaires et agents publics peuvent aussi en bénéficier, sauf exceptions. Les membres de cabinets ministériels et autres fonctions spécifiques sont exclus.

Quels sont les droits des salariés candidats aux élections en matière de congé ?
Comment un salarié peut-il organiser son congé pour une campagne électorale ?
Les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d'un congé pour une campagne électorale ?

Lors du déroulement des élections, la participation des candidat(e)s à la campagne électorale peut nécessiter qu’ils s’absentent de leur lieu de travail.

Pour permettre aux salarié(e)s candidat(e)s de concilier leurs activités professionnelles avec cette phase exigeant souvent un investissement personnel important, le législateur a prévu un congé spécifique applicable en période de campagne électorale.

Les conditions du congé pour la campagne électorale

Le Code du travail prévoit, depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la possibilité pour les candidat(e)s à certaines élections de bénéficier de congés pour mener campagne.

L’état du droit positif est désormais issu de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

L’article L. 3142-79 dispose ainsi que : « l'employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu'il est candidat. »

Le texte précise ensuite que ce droit est accordé au salarié candidat :

à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;
au Parlement européen ;
au conseil municipal ;
au conseil d'un arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Lyon et Marseille ;
au conseil départemental ou au cons...

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